Michel Raison
Question N° 90330 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance de l'existence de programmes d'action politique au sein des conseils communautaires. Suite à la réforme des collectivités territoriales, les délégués des communes siégeant au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront élus au suffrage universel direct selon le système du fléchage pour les communes de plus de 500 habitants. Pour les communes de moins de 500 habitants, les représentants qui siégeront seront les maires et les conseillers municipaux désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection municipale. Lors de la campagne des élections municipales, les candidats ont le devoir de présenter un programme politique cohérent auprès de leurs futurs administrés. Or rien de tel n'est demandé aux conseillers communautaires qui siègent pourtant au nom d'un ensemble de communes. Il souhaite donc savoir s'il est envisageable d'introduire par la loi que tout exécutif intercommunal dispose d'une durée maximale de six mois, à compter de la date d'installation, pour rédiger un projet collectif et présenter officiellement, voire de faire voter un état des lieux et un programme d'actions prioritaires précisant également les orientations budgétaires et fiscales pour la durée du mandat.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, prévoit, pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres, des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes. Ce cadre juridique nouveau, applicable au prochain renouvellement général des conseils municipaux, correspond à une exigence démocratique, compte tenu des compétences exercées par les structures intercommunales qui touchent très directement à la vie des habitants, de l'importance des budgets qu'elles gèrent et de la fiscalité qu'elles prélèvent. Ainsi, l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires conduira ces derniers, dans le cadre de la campagne des élections municipales, à s'inscrire dans la perspective d'un programme d'actions communautaires et, le cas échéant, à rendre compte de l'exercice de leur précédent mandat. L'information des habitants des communes membres sur les affaires relevant de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est d'ores et déjà organisée. Il en est de même de l'état des lieux et des orientations budgétaires et fiscales, sur des périodes qui sont, compte tenu des principes budgétaires, annuelles ou biannuelles. Ainsi, en application de l'article L. 5211-39 du CGCT, les délégués de chaque commune doivent rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal, en séance publique, de l'activité de l'EPCI. De plus, par ce même article, le président de l'EPCI adresse chaque année un rapport aux communes membres retraçant l'activité de l'établissement, l'utilisation des crédits engagés par cet établissement dans chaque commune et le compte administratif. Enfin, sauf pour les EPCI qui se créent, les dispositions de l'article L. 5211-36 du CGCT prévoient, par renvoi à l'article L. 2312-1 du CGCT, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'introduire de nouvelles dispositions, les conseils communautaires disposent d'ores et déjà de différents moyens d'actions pour établir un état de lieux et fixer les orientations budgétaires et fiscales de l'EPCI.
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