Michel Raison
Question N° 93871 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les relations entre les établissements bancaires et les très petites entreprises (TPE). Au terme d'une enquête statistique menée par un syndicat patronal représentant des chefs d'entreprise indépendants, il apparaît que les frais bancaires constituent la première préoccupation des TPE. L'un des enseignements de cette enquête confirme le sentiment que l'accès au crédit est volontairement restreint par les établissements bancaires au profit de la facturation de frais et d'agios, ce qui fragilise l'exploitation mais aussi le potentiel de développement des TPE. Cette situation pourrait être comprise comme la marque d'un manque de confiance dans le fonctionnement normal de l'économie, ou, plus grave, comme une pratique insidieuse visant à limiter les risques tout en améliorant la profitabilité des banques qui doivent reconstituer et augmenter leurs fonds propres. C'est pourquoi, au regard du soutien que l'État a apporté aux banques françaises dans un moment crucial pour elles et pour l'économie française, il la remercie de lui préciser si ce constat est partagé par ses services et de lui indiquer les actions actuellement entreprises pour faciliter l'accès au crédit des TPE.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les pouvoirs publics ont en effet pris un certain nombre de mesures et engagé des actions propres à favoriser l'octroi des crédits aux très petites entreprises (TPE) tout en veillant à assurer une plus grande transparence et une plus grande rationalité des frais bancaires qui leur sont appliqués. Ainsi, l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement et s'est inscrit au coeur de la politique de relance mise en place pendant la crise. Les très petites entreprises, de par leur nature risquée, peuvent rencontrer des difficultés d'accès au marché du crédit, plus encore pendant la crise dans un contexte de hausse des défaillances. Aussi, l'État, pour faciliter l'octroi de crédit, prend en charge le cas échéant une partie du risque que peut présenter l'octroi d'un prêt à cette catégorie d'entreprise. C'est tout le sens de l'action d'OSEO, proposant des solutions de financement ou de garantie de financement pour les PME, en partenariat avec les établissements de crédit. De plus, dès octobre 2008, le Gouvernement a mis en place la médiation du crédit afin de pallier les difficultés de financement auxquelles pouvaient faire face ces PME en difficulté. Au-delà de son rôle de soutien conjoncturel pendant la crise, son action a permis l'amélioration des procédures de revue interne dans les principaux réseaux bancaires pour les crédits aux TPE. En outre, le Gouvernement est très attentif à ce que la transparence sur les tarifs bancaires soit assurée, y compris pour les petites entreprises. Une ordonnance du 15 juillet 2009 a créé une nouvelle obligation pour les établissements qui délivrent des services bancaires d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables à ces services (art. L. 312-1 du code de la consommation). Un arrêté du 29 juillet 2009 a précisé les voies et moyens de cette information : les établissements bancaires ont désormais l'obligation de tenir les tarifs à disposition de leur client de manière gratuite et par tout moyen, notamment « par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public ». Enfin, au-delà de la question des frais pour la tenue d'un compte bancaire professionnel, il y a également une forte préoccupation des TPE, notamment dans le commerce, pour les frais acquittés à l'occasion des transactions par carte qu'ils enregistrent. Cette préoccupation a été prise en compte par le ministre qui a engagé une réflexion avec trois parlementaires, le 21 février 2011, visant à recenser les pratiques actuelles en matière de commissions acquittées par les commerçants lors des transactions par carte. Cette mission a ainsi pour objectif de formuler une série de propositions visant à permettre aux commerçants d'avoir une parfaite connaissance des services qui leur sont rendus et des prix qu'ils paient. Cette mission visera en outre à identifier les secteurs dans lesquels les commerçants proposent peu ou pas du tout une offre de paiement par carte. Elle envisagera enfin les solutions possibles à une baisse des commissions sur les transactions de petits montants afin de généraliser les paiements par carte sur ce type d'opération.
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