Michel Raison
Question N° 91026 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les normes d'accessibilité des constructions anciennes aux personnes handicapées. Les dispositions prévues dans la loi du 11 février 2005 devraient être mises en oeuvre d'ici 2015 pour tous les bâtiments recevant du public. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures de report de ces dispositions après 2015.
Réponse émise le 31 mai 2011
La loi du 11 février 2005 renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et poursuit notamment l'objectif ambitieux de rendre, d'ici 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Il n'est, à ce jour, pas prévu de reporter l'échéance de 2015. Si l'impératif de la mise en accessibilité a nécessité l'adoption d'une réglementation précise, celle-ci n'ignore pas pour autant les spécificités de certains établissements comme les établissements existants de 5e catégorie pour lesquels des règles moins contraignantes ont été prévues. Par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées et du coût important que va générer la mise en accessibilité, l'État a souhaité mettre en place des étapes intermédiaires afin d'aider les différents acteurs engagés à atteindre cet objectif. Ainsi, il a prévu l'établissement de schémas directeurs d'accessibilité, de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et de diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public. Cette étape constitue un préalable essentiel pour relever le défi de l'accessibilité. Concernant les diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public, les dates d'échéance ont été avancées. Ainsi, les maîtres d'ouvrage, privés et publics, disposent dorénavant après les diagnostics d'un exercice budgétaire supplémentaire pour programmer et réaliser les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de leurs établissements. de plus, pour tenir compte des contraintes structurelles liées aux bâtiments anciens, la réglementation applicable à ces derniers (arrêté du 21 mars 2007) prévoit des modalités particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. En complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette demande de dérogation doit porter sur un point précis et être motivée par une contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural, à des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement, ou par une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, la présence de constructions existantes contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations). Enfin, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet puisqu'il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Toutes ces mesures concourent donc à l'effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
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