Michel Raison
Question N° 96267 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) sur lesquelles il a posé une première question écrite n° 83642. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 28 septembre 2010, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi indiquait clairement que « la pension de retraite perçue par le conjoint du demandeur est à prendre en compte dans le calcul des ressources du couple pour l'attribution de l'AER ». Premièrement, il le remercie de lui indiquer si cette disposition a été instaurée par le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail, signé par M. Lionel Jospin, alors Premier ministre, et pris en application de l'article 144 de la loi de finances pour 2002. Deuxièmement, il lui demande si des directives ont été récemment adressées aux services de Pôle emploi afin de clarifier ce point. En effet, il apparaît que de nombreuses disparités demeurent au plan national quant à la prise en compte ou non de la pension de retraite dans le plafond de ressources ouvrant droit à l'AER, ce qui provoque une rupture de l'égalité des citoyens face à la loi.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposée plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée. Supprimée par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009, l'AER a été rétablie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009. Afin de pallier aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a souhaité prolonger ce dispositif, à nouveau de manière exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2010. Pour le calcul du plafond des ressources du foyer, le décret du 5 avril 2002 précité précise que « les ressources prises en considération comprennent les ressources de l'intéressé (e) et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements ». Par conséquent, la pension de retraite perçue par le conjoint, considérée comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu, doit être prise en considération pour le calcul du plafond des ressources du couple. À ce titre, la dernière instruction relative à l'AER, et notamment aux conditions de ressources, adressée aux différents services de Pôle emploi le 17 mars 2010, est bien conforme aux textes en vigueur.
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