Michel Raison
Question N° 90434 au Premier Ministre
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. De nouvelles règles ont été annoncées par le Gouvernement pour mieux encadrer ces missions et ainsi "rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publique et l'image des services de l'État" d'après la circulaire du 5 juillet 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu de ces nouvelles mesures.
Réponse émise le 31 mai 2011
Comme cela avait été annoncé par le Premier ministre dans sa circulaire du 5 juillet 2010, le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 est venu encadrer les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement, afin qu'elles répondent à des règles communes et transparentes. Les rémunérations servies seront fixées sur la base d'un ensemble de critères objectifs. Le décret prévoit ainsi que la rémunération accordée à une personne chargée d'une mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation. Le montant de base est égal à 1 500 euros, si l'indemnité à un caractère forfaitaire, et à 300 euros si elle est versée par mensualité. Le coefficient de modulation est compris entre 0,5 et 7. Il est fixé en tenant compte de la difficulté de la mission, de l'importance du travail qu'elle demande et de la notoriété ou du degré de qualification du missionnaire. En cas de rémunération mensuelle, il ne pourra être payé plus de douze mensualités pour une même mission. La décision de confier une mission ne peut être prise que par le ministre, le secrétaire général du ministère ou par le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire. À l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée. Le décret du 3 février 2011 prévoit également que le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.