Michel Raison
Question N° 125005 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes exprimées par certaines associations sur la possible remise en cause de la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue en effet une grande avancée pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. L'entrée en vigueur de cette convention marque en ce sens une victoire pour le droit international humanitaire. Or, alors même que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, certains pays souhaiteraient l'établissement d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques qui se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ce protocole, s'il venait à entrer en vigueur, légitimerait ces armes et créerait une situation inédite d'un point de vue juridique, un protocole autorisant ce que la convention interdit. Aussi, il lui demande de préciser la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo.
Réponse émise le 1er mai 2012
La France est très attachée à la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers Etats signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des 30 premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les Etats qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non-explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Alors que les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la Convention d'Oslo, la France a participé, avvec plusieurs partenaires européens signataires de cette Convention, à la négociation d'un protocole imposant un certain nombre de règles en matière d'armes à sous-munitions. Durant les débats, la France a exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière et engage un processus couvrant un nombre important et croissant d'armes à sous-munitions. Cependant, les négociations en vue de la conclusion de ce protocole ont échoué à Genève en novembre 2011, en raison de l'opposition de plusieurs Etats, au premier rang desquels figure le Costa-Rica. La France doit à présent s'employer à convaincre les principaux détenteurs d'armes à sous-munitions, comme les Etats-Unis, la Russie et la Chine, de revenir sur leur refus d'adhérer à la Convention d'Oslo. Les négociations à Genève auront déjà servi à leur faire reconnaître l'importance de lutter contre les conséquences humanitaires de ces armes.
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