Michel Raison
Question N° 118331 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la situation des familles d'accueil élevant des enfants qui lui sont confiés par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Certaines d'entre elles accueillent deux ou trois enfants et se consacrent pleinement à leur éducation pendant parfois plusieurs années. Pourtant cet engagement n'est pas forcément reconnu à sa juste valeur, certaines personnes se trouvent dans des conditions très modestes, notamment au moment de leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être envisagées pour mieux reconnaître le rôle et le service rendu des familles d'accueil.
Réponse émise le 1er mai 2012
La loi du 27 juin 2005 a contribué à améliorer la professionnalisation des assistants familiaux en réformant les conditions de formation, de travail et de rémunération de cette profession. Elle a eu également comme objectif d'inscrire les assistants familiaux comme des travailleurs sociaux à part entière, afin d'agir sur la qualité de l'accueil de l'enfant placé en milieu familial. La mise en place d'équipes dédiées à la gestion du placement familial au sein de nombreux conseils généraux, les référents qui accompagnent les assistants familiaux dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à leur formation, sont autant de facteurs illustrant une meilleure intégration des assistants familiaux au sein des équipes de professionnels du conseil général. L'assistant familial est consulté avant toute décision prise par le service concernant le mineur qui lui est confié, sauf lorsque cette décision doit être prise en urgence pour garantir la sécurité de l'enfant (article L.421-16 du code l'action sociale ett des familles). Il participe avec le référent et les autres membres de l'équipe à l'évaluation de la situation de l'enfant, qui doit avoir lieu une fois par an. Cette évaluation pluridisciplinaire vise à mesurer si les besoins de l'enfant sont bien pris en compte, au regard des différents aspects de son développement, et le cas échéant à adapter le projet individualisé de l'enfant. L'assistant familial représente ainsi un interlocuteur privilégié pour la connaissance des besoins de l'enfant et l'analyse de son parcours. Dans le cadre de l'évaluation de la mise en 'uvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, un rapport d'évaluation doit être transmis au Parlement par le Gouvernement. La remise de ce rapport pourra être l'occasion d'envisager les évolutions réglementaires nécessaires pour remédier aux difficultés d'application de la loi qui auront été identifiées.
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