Michel Raison
Question N° 124449 au Ministère du du territoire

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime des droits de plantation. Dans une récente réponse à une question écrite, le ministère a rappelé que la suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles. Or la France souhaite le maintien de ce régime et l'a d'ailleurs obtenu jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018 pour garantir la santé économique du secteur. Toutefois, il lui demande s'il est possible d'envisager l'autorisation de ce droit de plantation pour les propriétaires de petites parcelles qui souhaitent cultiver la vigne à titre personnel sans perspective de commercialisation et dans le but d'entretenir les terrains abandonnés et en friche.

Réponse émise le 14 février 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Le Président de la République a rappelé à plusieurs reprises son attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, il a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l’initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique Agricole Commune (PAC).

C'est sur cette même ligne que le Ministre chargé de l'Agriculture a rallié les douze Etats principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats membres à la suppression des droits de plantation.

Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.

En ce qui concerne la possibilité de planter de la vigne sur de petites superficies dédiées exclusivement à la consommation familiale, même si l'article 85 nonies du règlement (CE) n° 1234/2007 portant Organisation Commune du Marché Vitivinicole permet l'octroi de droits de plantation nouvelle, cette possibilité n'est, depuis 1987, pas mise en œuvre en France et les plantations nouvelles de vignes familiales restent donc interdites.