Michel Raison
Question N° 79474 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la problématique des élus municipaux confrontés à la multiplication des réglementations décidées par l'Union européenne et transcrite dans la législation ou la réglementation française (diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics, de la voirie, du plan communal de sauvegarde, du plan de continuité des services, de la mise en place du SPANC et des périmètres de protection de captage d'eau potable, des PPRI et suivi de l'ACMO). Cette situation crée de lourdes charges imposées aux communes, en particulier rurales, le plus souvent dépourvues de moyens tant sur le plan financier que sur le plan humain. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une réponse pragmatique peut être apportée aux élus locaux au travers notamment de la définition par la France de priorités successives à satisfaire et de la mise en place d'un moratoire sur toute nouvelle réglementation.
Réponse émise le 28 février 2012
La maîtrise de l’inflation normative est une préoccupation constante du Gouvernement qui est conscient des difficultés et du coût que représente pour les collectivités territoriales l’édiction de normes nouvelles. C’est pourquoi le Président de la République a décidé, à l’issue de la conférence sur les déficits tenue en mai 2010, que serait appliqué un moratoire sur l’édiction de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales. Cette décision a été mise en œuvre par deux circulaires du Premier ministre du 6 juillet 2010 et du 17 février 2011. Ces instructions visent à maîtriser l’activité normative des différents départements ministériels à travers plusieurs canaux : la limitation de l’édiction de normes nouvelles aux dispositions strictement nécessaires à l’application de la loi et au respect des engagements internationaux de la France. Dans ce cadre, le plus grand compte est tenu de l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes prévue à l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales et où siègent des élus représentant toutes les catégories de collectivités territoriales; la mise en place d’un commissaire à la simplification chargé de contrôler l’application du moratoire en donnant son aval à la saisine de la commission consultative d’évaluation des normes; l’inscription de l’ensemble de la production normative dans une logique d’évaluation préalable et d’étude d’impact, notamment sur le plan financier, afin d’appréhender au mieux les coûts générés par tout projet de réglementation. Cette logique d’évaluation préalable doit également permettre, au cas par cas, d’apprécier les meilleures conditions d’entrée en vigueur des textes, dans le respect de la volonté exprimée au Parlement. Le Président de la République avait par ailleurs confié au sénateur Eric DOLIGE, président du conseil général du Loiret, une mission d’évaluation et de proposition de réduction du stock des normes applicables aux collectivités territoriales. Le sénateur a rendu son rapport en juin 2011 ; il comporte 268 mesures proposées pour simplifier les normes dans des domaines qui intéressent directement les politiques publiques locales. Le sénateur a déposé en août 2011 au Sénat une proposition de loi qui contient certaines de ces mesures qui sont de niveau législatif. Le 15 février 2012, le Sénat a décidé, en séance publique, de renvoyer cette proposition en commission des lois pour examen. En outre, le Président de la République a demandé à quatre députés, sous la coordination du député de la Lozère Pierre MOREL à L’HUISSIER, d’établir des propositions pour simplifier certaines normes applicables en milieu rural. Cette mission est actuellement en cours. Enfin, s’agissant plus particulièrement des normes issues de l’Union européenne, le ministère chargé des collectivités territoriales participe activement, sous l’autorité du secrétariat général aux affaires européennes, aux travaux préparatoires d’élaboration de ces normes. Ainsi, ce ministère a apporté son expertise lors des consultations opérées par la Commission européenne sur la réforme des règles en matière d’aides d’Etat applicables aux SIEG (paquet Almunia). De même, il participe aux travaux relatifs à la négociation des propositions de directives en matière de concessions de services et de marchés publics adoptées par la Commission le 20 décembre 2011 et actuellement en cours du discussion au Conseil des ministres de l’Union européenne. Enfin, il convient de signaler que l’article L. 1211-4-2 du CGCT prévoit que la CCEN est chargée d’émettre un avis sur les propositions de texte communautaire ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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