Michel Raison
Question N° 35595 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des greffiers. Actuellement seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, contrairement à leurs collègues travaillant en juridiction. En outre, les greffiers, qui assument une fonction de service public essentielle au bon déroulement de la justice, sont amenés à effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Or, aucune disposition n'a encore été prise pour rémunérer ces heures supplémentaires. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation et assurer ainsi un régime indemnitaire cohérent pour les greffiers.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.
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