Michel Raison
Question N° 14746 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées. Ces entreprises emploient au moins 80 % de travailleurs handicapés afin d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Leur mission est fondamentale puisqu'elles participent à l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, et peuvent même servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées. Il apparaît donc essentiel de permettre à ce type d'entreprises de se développer. Or, elles doivent faire face à de nombreuses contraintes réglementaires qui freinent leur développement. En effet, les entreprises adaptées bénéficient d'aides au poste, destinées à leur apporter une compensation financière. La mission « travail et emploi » de la loi de finances pour 2008 prévoit cependant une diminution du budget des aides au poste au regard des postes consommés en 2007. Or, le recrutement dans les entreprises adaptées est lié, comme dans toute autre entreprise, à ses performances, au développement de son activité, à la réalisation de nouveaux marchés économiques. La consommation réelle est donc difficilement programmable à l'avance. Par ailleurs, le contingentement des aides au poste empêche certaines entreprises adaptées de répondre à de nouvelles demandes de clients ou à de nouveaux marchés. Il les contraint donc à limiter l'embauche de travailleurs handicapés. Il serait par conséquent opportun de réfléchir à la création d'un fond de péréquation nationale, qui recueillerait l'ensemble des fonds non utilisés dans certaines régions et pourrait ainsi les redistribuer dans les régions où le développement des entreprises adaptées le nécessiterait. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend favoriser le développement des entreprises adaptées, et par voie de conséquence lutter contre la discrimination à l'embauche des travailleurs handicapés.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la situation des entreprises adaptées. L'entreprise adaptée est un dispositif unique quant à l'emploi et l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés pour laquelle le Gouvernement entend répondre à l'évolution des besoins des personnes handicapées comme des entreprises. La loi de finances pour 2009 a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 255,7 millions d'euros (soit une somme en hausse de 5 % par rapport à celle votée en loi de finances initiale pour 2008) pour financer 20 000 postes, soit 375 postes supplémentaires. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, les crédits prévus pour 2009 s'élèvent à 42 millions d'euros. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2007 et 2008. Le Gouvernement compte avec détermination poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006, car il s'avère nécessaire que ces entreprises s'inscrivent dans une logique économique qui puisse leur permettre de faire face à leur milieu concurrentiel. Il est tout aussi indispensable de clarifier la procédure de recrutement des travailleurs handicapés en entreprise adaptée. Une réflexion a été engagée pour définir la notion d'efficience réduite de la personne handicapée, critère qui permet d'ouvrir le droit à l'aide de l'État. Sera également évoquée la question de la prise en charge du coût de l'absentéisme des travailleurs handicapés. Une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention a été engagée en concertation avec les organismes gestionnaires des entreprises adaptées. Elle devrait permettre à terme une gestion optimale des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement ou redressement.
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