Michel Raison
Question N° 38382 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution de la réglementation relative aux entrepôts classés soumis à déclaration. Actuellement, cette réglementation résulte d'une circulaire ministérielle de 1987 mais doit être réformée par un arrêté. Le Conseil supérieur des installations classées devait se réunir le 16 décembre 2008 pour examiner le texte. Une nouvelle réglementation pourrait avoir des conséquences importantes pour le secteur de la construction métallique qui représente plus de 15 000 emplois. Or les professionnels de ce secteur n'ont pas été consultés. Face aux enjeux de ce texte pour ce secteur, il souhaiterait connaître l'étendue de la concertation qui a été conduite et quelles raisons justifient une nouvelle réglementation.
Réponse émise le 3 février 2009
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.
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