Michel Raison
Question N° 17669 au Ministère du Fonction
Question soumise le 26 février 2008
M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Lors de son allocution pendant la visite de l'Institut régional d'administration de Nantes, le Président de la République a souhaité «faire circuler les hommes, les idées, les compétences». Il s'est même déclaré «favorable à ce que l'on ouvre à tous les fonctionnaires la possibilité de quitter la fonction publique contre un pécule, comme on l'a fait dans le passé dans certains secteurs de l'État». Ces fonctionnaires pourraient ainsi quitter la fonction publique et accéder à une nouvelle carrière dans le secteur privé. Aussi, il souhaiterait connaître les conditions de mise en oeuvre de l'impulsion présidentielle, et en particulier les modalités de calcul du «pécule».
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les quatre décrets indemnitaires du 17 avril 2008 visent, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à fournir aux administrations de l'État et de ses établissements publics, des outils leur permettant d'accompagner financièrement la mobilité de leurs agents. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire s'adresse aux agents souhaitant quitter l'administration par la voie de la démission et traduit le souhait du Président de la République de permettre aux fonctionnaires d'avoir une seconde carrière. Il s'agit d'un dispositif incitatif et volontaire, résultant d'un accord entre l'agent et son administration. L'indemnité peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, et hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et avoir rempli la durée de son engagement à servir l'État. Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas par le service dont relève l'agent. Il est exprimé en nombre de mois de rémunération brute, sans pouvoir excéder vingt-quatre douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Ce mode de calcul permet d'intégrer, dans la rémunération brute prise en compte, l'ensemble des primes et indemnités perçues, y compris celles qui ne sont pas versées sur une base mensuelle. Cette indemnité sera imposable. Par ailleurs, le service gestionnaire peut moduler le montant pour tenir compte de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. À partir de ces éléments, il appartient à chaque administration de déterminer ses propres règles d'attribution dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents. Le décret prévoit l'application pour les fonctionnaires de l'État.
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