Michel Raison
Question N° 25293 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance statutaire du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Les PARM sont devenus des acteurs indispensables au sein des SAMU, notamment en raison de l'insuffisance de médecins en milieu rural. Au-delà de la réception des appels, ils sont en effet amenés à conseiller et orienter les patients. La diversité des appels réclame une attention et une vigilance permanente. Le recrutement et le corps d'emploi des PARM sont définis depuis 1990 par les conditions d'accès de la fonction publique hospitalière, et plus particulièrement par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990. Actuellement ils sont fonctionnaires de catégorie C, ce qui correspond à un emploi administratif. Or, au regard de leurs responsabilités et de la multiplicité de leurs missions, les PARM devraient plutôt appartenir à la catégorie B de la fonction publique hospitalière. En outre, pour les mêmes raisons, il serait indispensable qu'une formation initiale, se concluant par un diplôme, leur soit dispensée. C'est d'ailleurs ce que préconisait le rapport de Jean-Yves Grall, afin « d'organiser une formation et une reconnaissance statutaire à des personnels dont la mission sera pas seulement l'accueil et le transfert d'appels téléphoniques». Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à ces propositions afin de valoriser le métier de PARM.
Réponse émise le 5 août 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative par M. Jean-Yves Grall.
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