Michel Raison
Question N° 19102 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 mars 2008
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'application des crédits d'impôts en faveur des travaux effectués dans les logements pour les agents de l'État. Certains agents de l'État bénéficient d'un logement de fonction indispensable à l'accomplissement de leur mission. Ils sont, par ailleurs, souvent propriétaires d'un bien immobilier dans lequel ils passeront leur retraite. Les travaux effectués dans ce bien, tels que l'investissement dans des procédés d'économie d'énergie, ne peuvent pas bénéficier des aides de l'État. En effet, ce bien immobilier est considéré comme une résidence secondaire. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur cette contradiction et savoir les mesures qui pourraient être envisagées pour permettre à ces agents de l'État de bénéficier des aides fiscales accordées à tout propriétaire.
Réponse émise le 26 août 2008
Le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable a été limité aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'essentiel de l'effort budgétaire sur l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. Lorsqu'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal et, de ce fait, le lieu de son habitation principale. Ainsi, si des dépenses éligibles sont réalisées dans une résidence secondaire occupée par ailleurs, ces dépenses ne peuvent en principe ouvrir droit à l'avantage fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint marié ou pacsé qui n'est pas titulaire du logement de fonction réside effectivement et en permanence dans une autre habitation seul ou, le cas échéant, avec les personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (enfants, ascendants ou autres), cette dernière peut être considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer. Dans ce cas, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de cette habitation, à l'exclusion du logement de fonction. Par ailleurs, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est admis que le crédit d'impôt puisse s'appliquer, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : le contribuable est propriétaire ou locataire de l'immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ; le contribuable a effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et produit la facture établie à son nom par l'entreprise qui a réalisé les travaux ; l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervient dans un délai raisonnable, évalué en principe à six mois, à compter de la date du paiement de la facture ; le logement n'a fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale par le contribuable. Ces mesures de tempérament ont notamment vocation à s'appliquer aux agents de l'État qui bénéficient d'un logement de fonction indispensable à l'accomplissement de leur mission, tels que les gendarmes logés en caserne. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.