Michel Raison
Question N° 9069 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des esthéticiennes face à la réglementation de plus en plus contraignante de leur activité. Il semble en effet qu'en raison de l'arrêté du 6 janvier 1962, les professionnelles de l'esthétisme ne peuvent pas pratiquer d'épilation à la lampe flash et à la lumière pulsée décrites dans tous les journaux féminins et pratiquées partout en Europe. Si ces restrictions étaient compréhensibles en 1962 quand le certificat d'aptitude professionnelle d'esthétique cosmétique n'était pas obligatoire pour exercer, désormais les esthéticiennes ont toutes des brevets professionnels, des baccalauréats professionnels, des BTS ou des CAP obligatoires pour exercer. Aussi il est surprenant de voir que les professionnelles françaises de l'esthétique qui sont les mieux formées d'Europe, sont pourtant les seules à ne pas pouvoir utiliser les nouvelles techniques d'épilation. Cette situation est préjudiciable notamment pour les instituts de beauté en zone frontalière qui perdent des clientes au profit de leur concurrentes belges, italiennes et suisses. Aussi il lui demande si elle envisage de modifier l'arrêté de 1962 et d'autoriser tous types d'épilation aux esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un baccalauréat professionnel, d'un BTS, ou d'un brevet de maîtrise et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces nouvelles techniques.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués uniquement par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Il est souligné que d'autres techniques récentes sont apparues comme une épilation à la lumière pulsée par « lampe flash » que les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas pratiquer, alors que cela est possible dans les instituts de beauté européens. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec une obligation de posséder un diplôme pour exercer, la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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