Questions écrites de Michel Pajon

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux élèves du département de la Seine-Saint-Denis qui, plusieurs mois après la rentrée, restent sans affectation scolaire. Ce phénomène, malheureusement récurrent, semble s'accroître cette année. Il concerne près d'un millier d'élèves sequano-dionysiens qui, pour la plupart, souhaitent intégr...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. dysfonctionnements

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux dysfonctionnements qui affectent la délivrance des passeports biométriques. La nouvelle procédure, conçue par l'État et mise en oeuvre par les communes, n'améliore en rien les démarches des usagers qui désirent obtenir facilement et rapidement leurs passeports...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amélioration des conditions d'accueil des enfants handicapés à l'école. Malheureusement, à chaque rentrée scolaire, certaines familles doivent multiplier les démarches auprès de l'éducation nationale pour obtenir les conditions d'accueil à même d'assurer l'intégration et la réussite scolaires de leurs enfants. L...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions d'un récent rapport de la Commission européenne qui pointe l'opacité et le niveau élevé des frais bancaires en France. Selon l'étude comparative menée par la Commission européenne, les banques françaises sont celles qui, en Europe, ont les pratiques tarifaires les plus onéreuse...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; budget. fonctionnement

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté, récemment manifestée par plusieurs députés appartenant à la majorité parlementaire, de diminuer de manière sensible, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, le budget de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Ainsi a-t-il été proposé, suite à l'ad...

Thèmes : fonction publique de l'État ; effectifs de personnel ; évolution. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les sévères critiques formulées par la Cour des comptes à l'encontre de la politique de maîtrise des effectifs de la fonction publique voulue par le chef de l'État. Son rapport thématique du mois de décembre 2009 fait clairement apparaître que la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, actu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'injustice que représenterait l'imposition des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. En effet, ces indemnités ne peuvent en aucun cas être assimilées à un salaire. Elles sont destinées à compenser partiellement la perte de revenu causée par l'accident du travai...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences désastreuses de sa politique de réduction des effectifs de police. Le Gouvernement s'est engagé dans une démarche dogmatique qui vise à diminuer le nombre de fonctionnaires afin de réduire les dépenses de l'État. Sans aucun discernement et sans tenir compte...

Thèmes : culture ; établissements ; implantation. Est parisien

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente décision du Président de la République qui, à la surprise générale, s'est prononcé en faveur de l'installation du futur Centre national de conservation, de restauration et de recherches patrimoniales du Louvre dans le Val-d'Oise plutôt qu'à Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis. Ce choix,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; résidences de tourisme

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le renforcement du contrôle des services fiscaux sur les investisseurs de résidence de tourisme. Les investissements dans les résidences de tourisme ouvrent droit à des avantages fiscaux importants qui attirent les contribuables soucieux de réduire leur imposition. Ainsi, les propriétaires de ...

Thèmes : transports urbains ; RER ; fermeture de guichets. Noisy-Champs

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fermeture du guichet de vente RATP de la gare RER de Noisy-Champs, côté Noisy-le-Grand. L'absence de présence humaine dans cette partie de la gare nuit à la qualité du service fourni aux usagers et contribue à l'installation d'un climat de forte insécurité. En 2008, la RATP décidait, sans avertir les élus...

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation civique

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations d'un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la situation et l'avenir de l'éducation civique en France. Pour contribuer à endiguer la montée de la violence à l'école et prévenir l'échec scolaire, le CESE recommande le développement d'une nouvelle pédagogie de l'...

Thèmes : état civil ; réglementation ; instruction générale relative à l'état civil. refonte. perspectives

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). Ce document est un outil de travail fondamental pour les officiers de l'état civil. La dernière refonte de cet ensemble de circulaires date du 28 avril 2002. Or de nombreux textes en matière d'état c...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. Seine-Saint-Denis

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes dans le département de la Seine-Saint-Denis. A l'image des mauvais chiffres de la délinquance constatés au niveau national sur le premier semestre 2009, le département de la Seine-Saint-Denis connaît une hausse inquié...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. coût

M. Michel Pajon interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport remis au Sénat par la Cour des comptes sur « les crédits de la présidence française de l'Union européenne ». Outre le montant exorbitant des dépenses engagées dans un contexte de crise économique et de forte contrainte budgétaire, le rapport pointe des écarts fréquents aux règles comptables et au code...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'efficacité des sanctions applicables aux communes qui ne respectent pas l'obligation de construction de 20 % de logements sociaux imposée par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Récemment, la presse s'est faite l'écho de pratiques peu respectueuses de l'esprit et de la lettre de la loi SRU. De...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des suicides de détenus dans les prisons françaises ces derniers mois. Cette succession inédite d'évènements macabres - 81 décès depuis le début de l'année 2009 selon les chiffres officiels - est le signe alarmant d'une forte dégradation des conditions c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Michel Pajon alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression du Défenseur des enfants prévue par les projets de lois examinés en conseil des ministres le 9 septembre dernier. Sans consultations préalables avec les parlementaires et les associations et, plus grave, avec l'actuelle Défenseure des enfants, le Gouvernement souhaite fair...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; accompagnement. associations. choix

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les soupçons de corruption qui pèsent sur la Coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA). Un article du 14 septembre 2009, paru dans le journal Libération, met ainsi en lumière les difficultés matérielles et administratives r...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les effets pervers de l'application rigide et sans discernement du dispositif de surloyer issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et du décret n° 2008-225 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité. Ces deux textes prévoient qu'un surloyer est obligatoire pour tout loca...