Questions écrites de Michel Pajon

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; inspection générale des services judiciaires. rapport. conclusions

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dysfonctionnements de la justice pénale. Selon un récent rapport de l'Inspection générale des services judiciaires, près de 20 % des peines de prison prononcées par les magistrats ne sont pas exécutées. Ainsi, au 1er janvier 2009, 82 000 condamnés restaient libres en d...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impérieuse nécessité d'instaurer des règles plus strictes afin d'encadrer le recours au crédit à la consommation de type revolving. Il dénonce les dangers de ce type de crédits qui sont souvent proposés sans même que le taux d'endettement des clients soit, de manière irréprochable, établi....

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés financières qui menacent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces guichets uniques d'accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées font face à une augmentation considérable des demandes. Ils ont donc besoin de personne...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; école Louis-Lumière. transfert. Seine-Saint-Denis

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente décision qu'elle a prise, sans aucune forme de concertation ni même d'information des élus locaux, d'autoriser le déménagement, à La Plaine-Saint-Denis, de l'école nationale Louis-Lumière. Cette école, implantée à Noisy-le-Grand depuis 1989, est un des équipements structurants de ...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions d'un récent rapport de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) qui dénonce les « traitements inhumains et dégradants » dans les locaux du palais de justice de Paris destinés aux détenus convoqués pour un procès ou un rencontre avec un j...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives. Seine-Saint-Denis

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO) du département de la Seine-Saint-Denis. Celui-ci compte aujourd'hui 17 CIO et 121 conseillers d'orientation psychologues pour 183 établissements publics du secondaire et 120 000 collégiens et lycéens. Il serait question, très prochainement, de réorganiser...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : publications ; campagne de communication. coût. statistiques

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un document de communication édité par le ministère de justice, à la mi-juin 2009, intitulé « Parce qu'il fallait moderniser la justice de la France pour l'adapter au 21e siècle », comportant une photographie de la ministre en couverture. Il lui demande de bien vouloir lui...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; perspectives

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève du personnel enseignant. Dès l'adoption de cette disposition, des mises en garde avaient été soulevées contre son inapplicabilité. En effet, au-delà de la signification de cette disposition par rapport au droit de grève, il pouvait para...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les numéros d'appels surtaxés de certaines administrations. Les usagers qui souhaitent obtenir, par téléphone, des informations auprès d'un service public sont bien souvent obligés de composer des numéros dont la tarification dépasse le coût d'une communication locale. Il est totalemen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : SIG ; crédits. personnel. statistiques

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la forte augmentation (+ 292 %) du budget affecté au service d'information du Gouvernement, qui lui est rattaché. À l'heure où le niveau de déficit public devrait commander à l'État davantage de rigueur, à l'heure où l'ensemble des ministères sont conduits à réduire leur budget respectif, il lui demande les raisons qui ont condui...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. perspectives

M. Michel Pajon alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la longueur excessive des délais d'instruction des demandes de compensation du handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis. Alors qu'il faut en moyenne 3 à 6 mois à la Maison des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne pour traiter les demandes qui leur sont adressées, les Séquano-Di...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'organisation des cours à l'école primaire à la rentrée 2008. À l'automne dernier, il avait annoncé qu'il n'y aurait plus de cours le samedi matin et que les deux heures d'enseignement ainsi libérées seraient affectées au soutien scolaire des 15 % d'élèves en difficulté en fin de CM2. Depuis cette ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la rupture des engagements financiers pris par l'État à l'égard des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Au mois d'octobre dernier, le ministre de l'éducation nationale a décidé de supprimer 25 % des crédits qui leur étaient destinés, reniant ainsi ses promesses écrites. Les assoc...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fonctionnement du système actuel de formation professionnelle. Le dernier rapport en date de la Cour des Comptes sur le sujet est édifiant et il n'est pas inutile d'en souligner quelques appréciations. Le système serait « inefficace, inéquitable et coûteux ». Quel que soit l'état de l'environnement économiq...

Thèmes : transports urbains ; RER ; fermeture de guichets. Noisy-Champs

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fermeture du guichet de vente RATP à la gare de Noisy-Champs à Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis. Cette situation pénalise fortement les Noiséens qui empruntent la ligne A du RER pour leurs déplacements. En effet, ils ne peuvent plus bénéficier de l'assistance et des conseils des agents de la RATP à c...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; établissements français à l'étranger. financement

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réforme des frais de scolarité des 400 établissements français implantés à l'étranger. À la demande du Chef de l'État, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), assurant, sous la tutelle du Quai d'Orsay, le service public de l'enseignement hors de nos frontières, travaillerait à ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des missions locales de la Seine-Saint-Denis. Cette année les crédits qui leur sont alloués au titre du FSE ont baissé de 50 % par rapport à l'année précédente, soit une diminution de financements beaucoup plus importante que celle qui avait été initialement annoncée. La mission locale ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la semaine de quatre jours à l'école primaire à la rentrée 2008. Depuis l'annonce précipitée, à l'automne 2007, de la suppression des heures de cours le samedi matin à l'école, le ministre de l'éducation nationale n'a apporté aucune précision sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; rapport. conclusions

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les suites qu'il entend donner au rapport qui a été remis au mois d'octobre 2004 au ministre délégué au tourisme par M. Bernard Plasait, alors sénateur de Paris. Pour faire suite au Comité interministériel pour le tourisme réuni le 9 septembre 2003, le Premier ministre, en application de l...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les violations répétées des droits de l'Homme en Chine. Au mois de mars 2008, le régime de Pékin a violemment réprimé une manifestation de moines revendiquant l'autonomie politique du Tibet. Depuis l'annexion de ce territoire en 1950, la Chine bafoue les droits et les lib...