Michel Pajon
Question N° 11091 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Michel Pajon alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la longueur excessive des délais d'instruction des demandes de compensation du handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis. Alors qu'il faut en moyenne 3 à 6 mois à la Maison des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne pour traiter les demandes qui leur sont adressées, les Séquano-Dionysiens doivent attendre entre 18 et 24 mois pour que leurs dossiers soient instruits par la MDPH de leur département. Les conséquences de ces retards sont souvent dramatiques pour les usagers. Des administrés reçoivent des cartes d'invalidité ou des macarons GIC périmés. D'autres sont privés d'une partie importante de leurs ressources faute d'une instruction rapide de leurs droits. Après une trop longue attente, des malades décèdent sans avoir pu bénéficier de la compensation de leur handicap. Ces exemples ne sont malheureusement pas des cas isolés. La MDPH de la Seine-Saint-Denis a un cruel besoin de moyens humains et matériels. En effet, cette structure nouvelle, créée par la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, doit assumer les conséquences de la gestion désastreuse de l'État. Pendant des années, la COTOREP de la Seine-Saint-Denis, service déconcentré de l'État, a fonctionné avec des effectifs notoirement insuffisants. La MDPH a aujourd'hui la charge d'examiner près de 36 000 dossiers accumulés par la COTOREP. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, le Conseil général de la Seine-Saint-Denis - qui assure la tutelle administrative et financière de la MDPH - a consenti un effort financier important. Une cellule a été spécifiquement créée pour tenter de résorber le stock des dossiers non instruits par la COTOREP. La situation reste cependant fort préoccupante. La création des MDPH devait simplifier le parcours d'obstacles institutionnel auquel les personnes handicapées étaient trop souvent confrontées pour faire valoir leurs droits. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, les personnes handicapées vivant en Seine-Saint-Denis rencontrent encore plus de difficultés qu'auparavant. La MDPH est un groupement d'intérêt public. L'État, qui en est membre de droit, doit assumer les responsabilités qui sont les siennes. Il ne peut abandonner les familles Séquano-dionysiennes qui ont fondé de grands espoirs dans la loi du 11 février 2005. Au regard de ces éléments, il lui demande si l'État prendra enfin la mesure des graves dysfonctionnements des instances administratives chargées de la politique du handicap en Seine-Saint-Denis. Dans l'affirmative, il lui demande de lui indiquer précisément les moyens humains et matériels qu'elle compte affecter en urgence à la maison des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés auxquelles sont confrontées les maisons départementales des personnes handicapées, tant sur le plan humain que financier. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées et il nous faut à tout prix éviter que leurs difficultés actuelles viennent jeter un doute sur leur utilité. Trois ans après leur création, personne ne peut nier ces difficultés de fonctionnement, en dépit des moyens importants qui leur ont été consacrés par l'État et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces difficultés sont à notre sens de deux ordres : d'abord liées à la « révolution culturelle » que nous avons demandée aux équipes de réaliser en un temps record. Il a fallu en effet que les MDPH passent d'un traitement administratif de masse à un accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie ; ensuite liées aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, et en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnel par l'État. L'État s'est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutation : cet engagement est tenu. Les sommes correspondant à cette « fongibilité asymétrique », soit 11,3 millions d'euros, ont été notifiées aux MDPH début décembre 2008. La Seine-Saint-Denis en a bénéficié à hauteur de 354 334 euros. En ce qui concerne les fonds départementaux de compensation, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'État a participé à leur abondement en 2006 et en 2007 à hauteur de 14 millions d'euros chaque année. Un bilan de l'activité de ces fonds et de leurs engagements financiers a été réalisé fin 2007. Il a montré une montée en charge très lente de ces fonds puisqu'ils n'avaient dépensé alors qu'à peine la moitié des contributions reçues des différents financeurs. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé de faire une pause dans l'abondement de ces fonds, considérant que les réserves qu'ils ont accumulées leur permettent de continuer à poursuivre leur action. Un nouvel abondement sera envisagé en 2009 au vu de l'état de consommation de leurs crédits. Pour autant, il faut souligner que le conseil général de Seine-Saint-Denis dispose de réserves à hauteur de 27,6 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'il peut réinvestir tant dans le fonctionnement de la MDPH que dans l'abondement du fonds départemental de compensation. Plus largement, le Gouvernement s'est fixé deux objectifs lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 : poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille en simplifiant les modalités de traitement des demandes et en formant mieux le personnel grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le centre national de la fonction publique territoriale ; faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions tout en respectant quatre principes : donner à l'État les moyens d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; poser les bases pour une évolution vers des maisons départementales de l'autonomie, dans le cadre du cinquième risque. Pour avancer sur ce sujet, il a été demandé à l'inspection générale des affaires sociales, en lien avec le secrétariat général du ministère, la direction générale de l'action sociale et la CNSA, d'approfondir techniquement l'expertise sur ces différentes pistes. Ce travail permettra de déterminer les évolutions nécessaires qui seront intégrées dans le texte relatif au cinquième risque que le Parlement devrait examiner d'ici l'été 2009. Dans tous les cas, la solution retenue s'accompagnera d'un règlement financier global qui permettra de clarifier et de garantir dans le temps les engagements de l'État vis-à-vis des MDPH.
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