Questions écrites de Michel Pajon

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel. perspectives

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contradiction qui existe entre la priorité affichée par le Président de la République de lutter contre l'insécurité et la baisse continue des effectifs de la police. En effet, à l'horizon 2012, la police aura perdu plus de 10 000 postes de fonctionnaires par rapport aux ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'injustice que représente pour les classes moyennes la suppression de la possibilité de cumul de l'allocation personnalisée au logement (APL) et de la demi-part fiscale. Cette décision du Président de la République vise à obliger les familles à choisir entre l'aide au logement acc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. multiplicité

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le Premier ministre sur le recensement effectué récemment par le ministère du budget et annexé au projet de loi de finances pour 2010 qui dénombre 719 comités, commissions et instances consultatives dans le paysage administratif français. Si certains de ces organismes continuent à jouer un rôle important auprès des différents ministères auxquels ils sont...

Thèmes : police ; Commission nationale de déontologie de la sécurité ; suppression. conséquences

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), autorité administrative indépendante chargée d'enquêter sur les dérives des forces de l'ordre en France. En effet, un projet de loi, présenté en conseil des ministres le 9 septembre dernier, p...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; perspectives

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'inquiétante situation de l'emploi dans notre pays. Récemment, le Gouvernement s'est félicité d'une diminution de 0,5 % du nombre de demandeurs d'emplois au mois de juillet 2010. Il a présenté cette donnée chiffrée comme « un succès encourageant ». Il paraît pourtant difficile de constater un tel « succès » lo...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les limites de la loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Par cette loi, le législateur a, notamment, entendu faciliter la conclusion des baux locatifs. En effet, il existe de nombreux freins à la location en raison des craintes exprimées par ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'annonce par le Président de la République, à la surprise de tous les acteurs concernés et notamment des membres du Gouvernement, de la suppression de la taxe professionnelle. Il lui fait part de ses plus vives réserves sur cette annonc...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes conclusions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), autorité administrative chargée d'enquêter sur les éventuelles dérives des forces de l'ordre, relatives aux dangers liés à l'utilisation du flash-ball. Saisie de plusieurs affaires da...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Michel Pajon alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis qui n'arrive plus, en l'état de ses moyens humains et matériels, à faire face aux demandes de ses usagers. Depuis la fin de l'année 2008, la CAF de la Seine-Saint-Denis connaît un alourdissement de sa charge de travail...

Thèmes : démographie ; recensements ; questionnaires. lisibilité. améliorations

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'amélioration des questionnaires établis par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) dans le cadre des opérations de recensement de la population française. En effet, pour de nombreux citoyens, ces questionnaires sont sources de confusions ou d'interrogations....

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences désastreuses de la politique du Gouvernement sur les finances publiques. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes montre avec la plus grande clarté que la crise n'est pas le seul facteur explicatif de la faillite des comptes pu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'urgence de la situation des chômeurs en fin de droits. Selon les estimations de Pôle emploi, à la fin de l'année 2010, il y aura près d'un million de chômeurs en fins de droits. De surcroît, près de 400 000 d'entre eux n'auront aucune ressource à la fin de la période au cours de laquelle ils perçoivent leur ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. Michel Pajon alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus de soin opposé, de plus en plus souvent, aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Certains professionnels de santé refusent, en effet, de dispenser des soins médicaux à ces patients au motif que les sommes qu'ils perçoivent de la caisse d'assurance maladie ne couvrent pas leurs dépassemen...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contradictions entre la priorité affichée du Président de la République de lutter efficacement contre l'insécurité et les conséquences de la révision générale des politiques publiques que le Gouvernement met en oeuvre. Cette révision touche en effet de plein fouet la p...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; plan banlieue. bilan et perspectives

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les déclarations du conseiller spécial du Président de la République qui a indiqué que le « plan espoir banlieues », dont elle a été à l'initiative il y a quelques mois et qui était destinée à lutter contre la désagrégation sociale, n'avait pas abouti et constituait un « échec » selon les prop...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. Seine-Saint-Denis

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la série de braquages à l'explosif qui ont récemment frappé plusieurs agences de La Poste dans le département de la Seine-Saint-Denis. Après les postes de Noisy-le-Grand, de Gournay-sur-Marne et de Pierrefitte-sur-Seine au mois de décembre 2009, ce sont, au début du mois de...

Thèmes : finances publiques ; emprunts ; emprunt national 2010. campagne de communication. coût

M. Michel Pajon interroge M. le Premier ministre sur la campagne de communication relative au grand emprunt lancée par le Gouvernement sur laquelle est représentée la figure de Marianne, vêtue de blanc et enceinte. Sous l'intitulé « La France investit dans son avenir », cette campagne a notamment fait l'objet de plusieurs parutions dans la presse nationale afin de valoriser le grand emprunt qui...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de la garde à vue en France. Cette mesure judiciaire constitue aujourd'hui une véritable zone de non-droit, comme l'a récemment rappelé le récit dans la presse d'une avocate placée arbitrairement en garde à vue. Achevant de démontrer l'anachronisme de son cadr...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retraites des praticiens hospitaliers. La réforme de l'IRCANTEC ne prend pas en compte la spécificité de certains métiers de la fonction publique hospitalière. En l'espèce, les praticiens hospitaliers sont soumis à des conditions de travail particulièr...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget vacances, la principale variable d'ajustement dans le b...