Michel Pajon
Question N° 71955 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 23 février 2010
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'urgence de la situation des chômeurs en fin de droits. Selon les estimations de Pôle emploi, à la fin de l'année 2010, il y aura près d'un million de chômeurs en fins de droits. De surcroît, près de 400 000 d'entre eux n'auront aucune ressource à la fin de la période au cours de laquelle ils perçoivent leur indemnisation chômage. Face à ces chiffres alarmants, le Gouvernement ne doit pas, comme il semble vouloir le faire, se défausser de ses responsabilités sur les partenaires sociaux au prétexte qu'ils sont en charge de la gestion du régime d'assurance chômage. L'ampleur de la crise économique appelle un grand effort de solidarité de l'État envers les Français les plus vulnérables. Les partenaires sociaux ont récemment fait plusieurs propositions concrètes pour assurer un filet de sécurité aux chômeurs en fin de droits. Ils ont notamment envisagé un assouplissement des critères d'attribution de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) financée par l'État. Ainsi, sur le million de chômeurs en fin de droits, 100 000 personnes supplémentaires pourraient prétendre à cette allocation. Ils ont également préconisé un accompagnement renforcé vers l'emploi pour les chômeurs qui sont à trois mois de la fin de leurs droits. Ils ont enfin avancé l'idée d'une prolongation exceptionnelle, en 2010, du versement de l'allocation équivalent retraite destinée aux chômeurs âgés. Il lui demande de lui indiquer lesquelles de ces propositions le Gouvernement compte retenir. Dans l'hypothèse où il n'en retiendrait aucune, il souhaite connaître les mesures alternatives qu'il entend mettre en oeuvre de façon urgente pour éviter qu'un million de chômeurs ne tombent dans une extrême précarité.
Réponse émise le 22 juin 2010
En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue, est évalué à 360 000. Dans cette optique est mis en place, à compter du 1er juin 2010, un plan de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État, la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...) ou du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre du plan rebond, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation ; un contrat aidé ; un accompagnement renforcé pour les cadres. Il prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle. L'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 EUR pour une personne seule ; 3 330,80 EUR pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 EUR. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de six mois. Elle peut être versée sur une période maximale de douze mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date. Par ailleurs, dans le cadre du plan rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droit.
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