Michel Pajon
Question N° 87481 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contradiction qui existe entre la priorité affichée par le Président de la République de lutter contre l'insécurité et la baisse continue des effectifs de la police. En effet, à l'horizon 2012, la police aura perdu plus de 10 000 postes de fonctionnaires par rapport aux effectifs existants en 2004 alors même que les actes de délinquances, notamment les plus violents (braquages...), sont en forte progression dans notre pays. Les conséquences de ce choix politique, qu'il n'a cessé de dénoncer à l'instar d'autres élus locaux, sont désastreuses. Ainsi, de nombreux commissariats, faute de moyens humains et matériels suffisants, sont dans l'impossibilité de répondre à toutes les sollicitations de victimes d'actes de délinquance. Certaines antennes de police de proximité sont obligées de fermer la nuit ou sont purement supprimées. Et les conditions de travail des forces de l'ordre sont de plus en plus éprouvantes. Pour assainir les finances de l'État, le Gouvernement devrait, plutôt que de démanteler le service public de la police, remettre en cause les dispendieux cadeaux fiscaux qu'il accorde à une minorité de riches privilégiés. À cet égard, il serait particulièrement judicieux que le Gouvernement revoie l'utilité tant économique que sociale de l'exonération d'impôt sur les plus-values de cessions de filiales qui a permis, notamment, à des grandes entreprises d'économiser, au détriment des recettes fiscales de l'État, près de 22 milliards d'euros en trois ans. La sécurité est le premier droit des citoyens. Elle leur garantit l'exercice effectif des libertés que leur reconnaît la loi. Il est par conséquent primordial que l'État se dote enfin des moyens humains et matériels à même de lui permettre d'assumer l'une de ses missions essentielles : assurer la sécurité des personnes et des biens. Aussi, il l'exhorte à cesser cette politique néfaste en mettant ses promesses de sécurité en cohérence avec ses actes.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Au même titre que l'ensemble des administrations de l'État, la police nationale participe à l'indispensable effort de maîtrise de la dépense publique dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Pour autant, le ministre de l'intérieur veille à ce que les forces de sécurité disposent des moyens nécessaires. Il convient de noter à cet égard que les chiffres évoqués par l'honorable parlementaire ne correspondent pas à la réalité. Au sein de la police nationale, les diminutions d'emplois se sont élevées à 1 432 en 2009. En 2010, la baisse initialement prévue de 1 329 emplois sera compensée par le recrutement exceptionnel de 1 500 adjoints de sécurité supplémentaires conduisant au 31 décembre à un solde positif de 171 personnes. Compte tenu des missions nouvelles permettant de s'adapter aux évolutions de la délinquance, les effectifs de la police nationale augmenteront en 2010. S'agissant des effectifs de 2011, ils baisseront de 712 emplois, soit, compte tenu des recrutements anticipés en 2010 de seulement 212 emplois sur le terrain. Au-delà d'une approche quantitative, une approche qualitative doit être privilégiée. Les politiques publiques ne sauraient être jugées sur le seul critère du nombre de fonctionnaires. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité et de la mobilisation des forces de sécurité ainsi que des objectifs qui leur sont fixés. Face à la contrainte budgétaire, le ministre de l'intérieur a engagé à la demande du Président de la République d'importantes réformes pour optimiser les conditions d'emploi, adapter les modes d'action et l'organisation des services aux nouveaux enjeux de la délinquance, concentrer policiers et gendarmes sur leurs missions prioritaires en réduisant les charges indues qui pèsent sur eux et en augmentant leur présence sur le terrain par un recours accru à des personnels administratifs. Il en est ainsi, par exemple, des mesures prises pour rapprocher la police et la gendarmerie, de l'adaptation de l'organisation policière aux bassins de délinquance avec la police d'agglomération ou du développement du recours aux technologies (vidéoprotection, police technique et scientifique, etc.). Des réponses ciblées sont apportées à chaque forme de délinquance, avec en particulier la mise en oeuvre de plans d'actions opérationnels, et des mesures prises pour mieux coordonner sur le terrain l'ensemble des acteurs de la sécurité, au premier rang desquels les maires et les polices municipales. Les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance témoignent de l'efficacité de l'action des forces de l'ordre qui accomplissent au quotidien un travail remarquable et courageux. Il doit en particulier être noté que le taux d'élucidation est passé de 2002 à 2009 de 25 % à 39 % et que durant cette période la délinquance globale n'a cessé de diminuer. Au cours des seuls huit premiers mois de l'année 2010, le nombre de crimes et délits a diminué de 3,61 % pour les atteintes aux biens, de 8,92 % pour les escroqueries et infractions économiques et financières et de 8,93 % pour la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, tandis que la forte augmentation des atteintes à l'intégrité physique, problème commun à toutes les sociétés développées, est contenue (+ 1,27 % au cours des huit premiers mois de l'année 2010, après une hausse de 2,76 % en 2009). Des résultats très positifs sont également obtenus dans la lutte contre les trafics de stupéfiants ou contre les cambriolages. Comme l'a annoncé le Président de la République dans son discours de Grenoble le 30 juillet, de nouvelles mesures, législatives et opérationnelles, sont mises en oeuvre pour assurer partout la sécurité et la tranquillité des Français. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en cours d'examen au Parlement, constituera à cet égard une avancée majeure pour doter les forces de police et de gendarmerie de moyens accrus et adaptés aux nouveaux enjeux de sécurité. La décision du ministre de l'intérieur de mettre en place 26 nouvelles brigades spécialisées de terrain d'ici la fin de l'année, qui constitueront des unités territoriales de quartier de nouvelle génération, va en outre se traduire par une occupation accrue du terrain dans les zones sensibles.
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