Michel Pajon
Question N° 55662 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Michel Pajon alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus de soin opposé, de plus en plus souvent, aux patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Certains professionnels de santé refusent, en effet, de dispenser des soins médicaux à ces patients au motif que les sommes qu'ils perçoivent de la caisse d'assurance maladie ne couvrent pas leurs dépassements d'honoraires. Ce phénomène constitue un dysfonctionnement du service public de la santé. Le Conseil national de l'ordre des médecins a d'ailleurs rappelé récemment que les refus de soins au seul motif qu'un patient est bénéficiaire de la CMU sont contraires à la déontologie médicale mais aussi à la loi et sont, à ce titre, passibles de poursuites disciplinaires. Devant ce constat, le conseil national de l'ordre des médecins a demandé à être systématiquement alerté par l'assurance maladie des cas de refus de soins « pour appliquer les sanctions qui s'imposent ». Le Conseil a également réitéré sa demande de pouvoir prononcer des sanctions financières, ce qui a été refusé jusqu'alors. Au regard de l'importance croissante du phénomène, il apparaît nécessaire de renforcer les mesures dissuasives déjà prises. En conséquence, il lui demande quelles suites, et dans quels délais, elle compte donner aux deux propositions du Conseil national de l'ordre des médecins afin de garantir véritablement le droit à la santé pour tous, en particulier pour les quatre millions de patients concernés par la CMU.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'accès aux soins, sans discrimination, est une préoccupation constante et forte du Gouvernement et de la ministre de la santé et des sports. Un comité pour l'accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMUc), associant les représentants des ordres, des syndicats des professionnels de santé, des caisses d'assurance maladie et des associations intervenant en milieu précaire s'est réuni à plusieurs reprises, depuis 2006, pour faire des propositions concrètes notamment sur l'information des bénéficiaires quant à leurs droits et leur inscription dans le parcours de soins, sur l'amélioration de la délivrance de la carte Vitale et sur le repérage et l'analyse des refus de soins par les organismes de sécurité sociale. Dans ce cadre, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a notamment réalisé un document d'information relatif aux droits et obligations des bénéficiaires de la CMUc et l'a diffusé à ces derniers mi-2007, à hauteur de l million d'exemplaires. Plus récemment, le suivi des signalements de refus de soins a été renforcé : la CNAMTS a mis en place, à la demande du ministère chargé de la santé, un protocole de traitement des signalements de refus de soins (lettre-circulaire du 30 juin 2008 à l'attention des caisses d'assurance maladie), qui est effectué par les conciliateurs locaux au sein des caisses. En cas d'échec de la conciliation menée par la caisse, son directeur peut saisir l'ordre du professionnel concerné. Depuis le mois de janvier 2009, les caisses des trois grands régimes assurent un suivi plus précis des 5 % de professionnels qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUC parmi leur patientèle, de façon à mieux détecter des situations de refus de soins. Des actions de sensibilisation auprès de professionnels de santé sont aussi régulièrement mises en oeuvre. Enfin, les refus de soins constituent des fautes de nature à justifier des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Afin de renforcer la capacité d'agir des instances ordinales en la matière, le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 a étendu aux patients et aux associations de défense, le droit de porter plainte devant les conseils départementaux de l'ordre. De nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de l'article 54 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires pour rendre encore plus efficace la détection et la sanction des refus de soins. Cet article interdit toute discrimination financière ou sociale en visant explicitement les refus de soins à l'encontre des bénéficiaires de la CMUc, de l'aide médicale d'État (AME) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Il instaure également une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé en cas de refus de soins en améliorant l'information réciproque des organismes de sécurité sociale et des ordres en la matière.
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