Michel Pajon
Question N° 74509 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 mars 2010
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences désastreuses de la politique du Gouvernement sur les finances publiques. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes montre avec la plus grande clarté que la crise n'est pas le seul facteur explicatif de la faillite des comptes publics. Par ses choix et ses orientations politiques, le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans l'explosion du déficit et de la dette publics. Fin 2008, le déficit public représentait 3, 4 % de la richesse nationale. Fin 2009, il atteignait le chiffre de 7,9 %. En 2008, la dette publique représentait, quant à elle, 66,7 % de la richesse nationale. En 2009, elle représentait 77 % du produit intérieur brut (PIB). Et, selon les prévisions de la Cour des comptes, si rien n'est fait, elle pourrait atteindre 100 % du PIB en 2013. La gravité de la situation actuelle résulte surtout d'une double faute du Gouvernement. Il n'a pas su maîtriser les dépenses de l'État et il a, lui-même, vidé ses caisses en accordant, sans discernement, des baisses massives d'impôt. Ainsi, la diminution de la TVA dans la restauration, dont chacun sait qu'elle n'a pas bénéficié aux consommateurs, représente un manque à gagner pour l'État de 2,4 milliards d'euros. La Cour des comptes estime la dépense fiscale totale de l'État à 140 milliards d'euros, autant de recettes qui ne seront pas affectées à l'éducation, à la recherche, à la justice, à la police qui, pourtant, manquent cruellement de moyens. Une gestion aussi calamiteuse risque, à terme, de priver l'État de toutes marges de manoeuvre budgétaires. D'ores et déjà, les intérêts produits par la dette de l'État représentent à eux seuls 17 % de ses recettes en 2008. Dans de telles conditions, l'État aura de plus en plus de difficulté à faire face à ses missions et, partant, à répondre aux besoins de la population. Aussi, la Cour des comptes appelle à une réduction rapide du déficit et de l'endettement. Selon son analyse, il faudra non seulement baisser le niveau des dépenses mais surtout augmenter les impôts. Au regard du constat accablant dressé par la Cour des comptes et des solutions qu'elle préconise, il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour empêcher la faillite prochaine des comptes publics.
Réponse émise le 3 août 2010
La Cour des comptes fait des analyses très justes et très utiles, et le Gouvernement met le plus souvent en oeuvre ses recommandations. Elle le relève d'ailleurs elle-même dans son rapport, puisque, selon elle, sur 688 recommandations émises en 2006, 2007 et 2008, 502 ont donné lieu à des réformes : c'est 73 % de recommandations mises en oeuvre. Pour autant, il est tout à fait légitime que, sur des sujets aussi complexes que l'appréciation des effets de la crise sur l'ensemble de nos comptes publics, le Gouvernement puisse avoir une analyse divergente. Dans son rapport annuel, elle considère notamment que la dégradation du déficit public en 2009 ne tient pas uniquement à la crise. Dans son analyse, le passage d'un déficit de 3,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008 à 7,9 % du PIB en 2009 serait en effet dû, à hauteur de 4 points, à la crise, mais également, à hauteur de 0,6 point de PIB, à une dégradation structurelle des finances publiques. Cet effort doit en effet concerner l'ensemble des acteurs de la dépense : l'État, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales, dont les dépenses ont connu une croissance très rapide au cours des vingt dernières années, comme le démontre le rapport de MM. Champsaur et Cotis. Ces économies seront réalisées sur le champ de l'État par la mise en place d'un plan d'économies qui permet de geler les dépenses de l'État (hors pensions des agents publics et intérêts de la dette) en valeur sur trois ans. Ce plan s'appuie notamment sur la poursuite de la politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans le prochain budget triennal, la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'État de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011, grâce aux économies documentées par la révision générale des politiques publiques (RGPP), un réexamen de toutes les dépenses d'intervention et l'application aux 655 opérateurs de l'État des mêmes règles transversales que pour l'État. Concernant les collectivités locales, les concours financiers de l'État, hors fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 et la péréquation des dotations de l'État sera renforcée. Dans le même temps, ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État. Parallèlement, il a été acté que les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, seront davantage encadrées. Concernant les administrations de sécurité sociale, le Président de la République a indiqué qu'au-delà des recommandations du rapport Briet pour un meilleur pilotage de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui ont été validées, toutes les mesures d'économies nécessaires seront mises en place pour respecter cet objectif de manière systématique à compter de 2010. Il a en outre rappelé que la réforme des retraites allait conduire à soutenir l'activité et la croissance et contribuerait à conforter l'équilibre des comptes sociaux sur le moyen terme. Cette réforme réduira en effet le déficit structurel d'environ 1,2 point de PIB à horizon 2020, et conduira ainsi à une réduction de la dette brute de près de 10 points de PIB au même horizon. De manière plus générale, le Président de la République a rappelé sa volonté de poursuivre les réformes structurelles qui redressent la croissance et le refus de hausses générales d'impôts. Enfin, le Président de la République a estimé que le redressement des finances publiques devait être l'engagement de la nation et s'inscrire dans la durée. Pour cela, il souhaite engager une modification de la gouvernance de nos finances publiques par la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle. Il a demandé au Premier ministre ainsi qu'au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État d'engager une large concertation visant à préciser les modalités de la réforme constitutionnelle qui fera obligation à chaque gouvernement de s'engager pour cinq ans sur une trajectoire de solde structurel, ainsi que sur la date à laquelle l'équilibre des finances des administrations publiques doit être atteint. Cette stratégie d'ensemble permettra de concilier rétablissement de nos comptes publics et reprise de la croissance.
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