Michel Pajon
Question N° 73009 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contradictions entre la priorité affichée du Président de la République de lutter efficacement contre l'insécurité et les conséquences de la révision générale des politiques publiques que le Gouvernement met en oeuvre. Cette révision touche en effet de plein fouet la police dont chacun observe que ses missions augmentent alors que ses moyens diminuent. Ainsi, dans la loi de finances pour 2010, le programme « police nationale » a augmenté de 0,89 % soit une diminution en euros constants. Les effectifs sont quant à eux limités à 144 790, soit une diminution de 1 390 équivalents temps plein, qui s'ajoutent aux 2 505 départs en retraite prévus pour l'année 2010. Au total, sur la période 2008-2011, les « économies » devraient se traduire par 4 829 équivalents temps plein en moins. Dans le même temps, les nouvelles missions confiées à la police exigeraient, selon les propres termes du directeur général de la police nationale, 6 000 personnes de plus, notamment pour les unités territoriales de quartier (Uteq) nouveau dispositif se substituant à la police de proximité et dont le Gouvernement avait promis la mise en place dans cent quartiers. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette contradiction et mettre en cohérence les promesses du président de la République avec la politique gouvernementale en matière de sécurité.
Réponse émise le 11 mai 2010
Ayant pour mission d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a dès sa prise de fonctions pris d'importantes mesures opérationnelles, organisé une mobilisation accrue des préfets et des forces de sécurité et engagé une approche globale des problèmes de sécurité en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette nouvelle dynamique porte ses fruits. La tendance à la hausse de la délinquance, constatée au printemps et à l'été 2009, a été inversée : la délinquance générale a baissé de 4 % au cours des quatre derniers mois de 2009 par rapport à la même période de 2008 et de 1,04 % au cours de l'année. Les mois de janvier et de février 2010 confirment ces tendances positives, avec notamment une diminution de 5,32 % des atteintes aux biens par rapport à la même période de 2009 et une légère baisse (- 0,86 %) des atteintes volontaires à l'intégrité physique. Une réponse ciblée est apportée à chaque type de délinquance, et des modes d'action innovants sont mis en place, par exemple en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, de sécurité des établissements scolaires, de protection des personnes âgées ou d'adaptation des forces de police aux nouvelles réalités territoriales avec la mise en place de la police d'agglomération. Pour lutter contre la recrudescence des cambriolages, des cellules spécifiques ont été créées et l'opération « tranquillité vacances » est dorénavant mise en oeuvre à chaque période de congés. Outre les unités territoriales de quartier déjà mises en place, des groupes spéciaux d'investigation sur les bandes ont été constitués dans les départements les plus touchés par les violences urbaines et un plan d'action pour renforcer la lutte contre les bandes vient d'être lancé par le ministre pour amplifier l'effort déjà engagé en 2009. Un plan d'action global contre la drogue est également mis en oeuvre, accompagné d'initiatives sur le plan européen et international. Par ailleurs, le recours accru aux technologies devrait renforcer l'action de prévention, de dissuasion et d'élucidation des violences, avec le développement de la vidéo-protection, en association avec les maires. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes adopté le 2 octobre dernier permettra de conforter la prévention comme mode d'action à part entière et de mobiliser tous les acteurs concernés, en particulier au plan local, par la sécurité. Le ministre veille également à ce que les forces de sécurité disposent des moyens juridiques, technologiques et humains nécessaires. C'est ainsi, notamment, que 4 240 agents seront recrutés en 2010 dans la police nationale et 6 580 dans la gendarmerie nationale. Pour autant, l'augmentation des effectifs de la fonction publique ne saurait constituer en soi une politique. Les mutualisations entre la police et la gendarmerie, la recherche permanente de nouvelles synergies, les réformes décidées pour renforcer la disponibilité des personnels, accroître l'efficacité des services et adapter leur organisation et leurs modes d'action constituent en revanche de réelles avancées, gages de gains de productivité et de réponses concrètes et efficaces à la délinquance. Cette politique de sécurité volontariste, voulue par le Président de la République, a permis que l'année 2009 soit la septième année de baisse consécutive de la délinquance en France. Elle sera poursuivie et approfondie en 2010. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, comme le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en cours d'examen au Parlement, va renforcer cette politique de lutte contre la délinquance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.