Questions écrites de Michel Pajon

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'échec des politiques de la ville que met en exergue le rapport de la Cour des comptes publié le 7 novembre 2007. Les magistrats soulignent l'absence surprenante de résultats au vu des moyens engagés dans les politiques de la ville. Malgré une hausse de plus de 15 % des crédits de droit commu...

Thèmes : élections et référendums ; bureaux de vote ; assesseurs. réglementation

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de constitution des bureaux de vote pour les élections politiques, et notamment les modalités de désignation des assesseurs lorsque ceux-ci, le cas échéant, doivent être désignés par le président du bureau, dans le cas où les candidats n'ont pas désigné d'as...

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incohérence des décisions des commissions de propagande électorale relatives aux emblèmes pouvant figurer sur les bulletins de vote. Lors des dernières élections législatives, les décisions de ces commissions ont manqué d'unité dans le département de la Seine-Saint-Denis...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aérodromes ; bruit. lutte et prévention. Émerainville-Lognes

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores engendrées par le trafic aérien de l'aérodrome de Lognes-Émerainville (77185). De façon récurrente ces derniers mois, la tranquillité des riverains de cet aérodrome est fortement troublée, en particulier les week-ends, par les survols à basse altitude d'avions de tourisme. L'irrespect d...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; contrôle. réglementation

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les méthodes utilisées par certains employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. Les inspecteurs du travail (ou autres agents assermentés) rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir le moindre témoignage ou document administratif ...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; réglementation

M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge par les communes des frais liés aux changements de modalités de délivrance des attestations d'accueil. Depuis l'ordonnance du 24 novembre 2004, l'autorité municipale est seule compétente pour délivrer ces dernières. Cette nouvelle procédure ent...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; congé de longue maladie ; rémunérations. réglementation

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les garanties de rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers en congé de longue maladie pour affection cancéreuse. En effet, il semble qu'en application de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution des primes de service, ceux-ci se voient refuser au-delà de six mois d...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; ressortissants de l'Union européenne. justification d'identité. réglementation

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation juridico-administrative des ressortissants de l'Union européenne qui résident et travaillent en France. Nombreux sont ceux qui rencontrent des difficultés lors de leurs démarches auprès des administrations, des banques ou des établissements de ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des conseillers prud'hommes, suscitée par un projet de décret qui encadrerait strictement le temps consacré à l'étude et à la rédaction des décisions des juridictions prud'homales. Si la rationalisation du fonctionnement des conseils de prud'homme doit être recherchée, il faut veiller à ce qu...

Thèmes : handicapés ; établissements ; enfants. capacités d'accueil

M. Michel Pajon alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème du manque de places dans les établissements de soins accueillant les personnes souffrant d'un handicap lourd. Il semblerait que de nombreuses familles - spécialement en Seine-Saint-Denis - ont de grandes difficultés à trouver un établissement adapté au handicap de leurs enfants. La situation est encore plus...

Thèmes : famille ; familles nombreuses ; carte généraliste. création

M. Michel Pajon interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la création d'une nouvelle carte Familles nombreuses et la gestion d'attributions de cartes par les caisses d'allocations familiales et les mairies. Annoncée lors d'une conférence de presse du 15 juin 2006, cette initiative a rencontré un large écho auprès des familles concernées. Pourtant, cette...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne A. fonctionnement. Noisy-le-Grand

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dysfonctionnements répétés qui ont affecté la ligne A du RER entre Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, et Paris. Au cours de ces derniers mois, de nombreux incidents techniques se sont produits, occasionnant une gêne considérable pour les usagers. Ainsi, la durée du trajet entre les stations « Noisy-le...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; délais. Seine-Saint-Denis

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la longueur excessive des délais de délivrance des passeports dans le département de la Seine-Saint-Denis. Alors qu'il faut en moyenne quinze jours d'attente pour obtenir un passeport, faute de moyens suffisants, les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis prenn...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; harcèlement psychologique. lutte et prévention

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le développement inquiétant du harcèlement psychologique au travail. De récentes enquêtes portant sur les conditions de travail révèlent en effet un accroissement important, tant dans le secteur privé qu'au sein de la fonction publique, de ces pratiques portant atteinte à la dignité h...

Thèmes : politiques communautaires ; libre circulation des capitaux ; protection des investissements. compatibilité

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la compatibilité avec le droit communautaire des nombreux accords bilatéraux de protection des investissements négociés par ses services et régulièrement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale. En effet, l'article 60, alinéa 1, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Con...

Thèmes : recherche ; chercheurs ; post-doctorants non statutaires. travaux. financement

M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation du financement des travaux des jeunes chercheurs post-doctorants non statutaires. Les associations et les fondations caritatives participent largement au financement des travaux de recherche des jeunes chercheurs par l'attribution de bourses de recherche versées sous forme ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. affections de longue durée

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'indemnisation des personnes reconnues atteintes d'affection longue durée (ALD) telle qu'elle est prévue à l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que les personnes bénéficiant d'un arrêt maladie au titre de l'ALD, notamment les diabétiques, bénéficient des prestat...