Michel Pajon
Question N° 2391 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la compatibilité avec le droit communautaire des nombreux accords bilatéraux de protection des investissements négociés par ses services et régulièrement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale. En effet, l'article 60, alinéa 1, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil des ministres de l'Union européenne est susceptible de prendre des positions ou actions communes affectant la libre circulation des capitaux. Or il ne semble pas que les accords de protection des investissements actuellement souscrits par la France prévoient ce cas. Dans un contexte où notre attachement aux règles de l'UE doit demeurer central, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour assurer une telle compatibilité.
Réponse émise le 9 octobre 2007
À ce jour, 102 accords bilatéraux de protection des investissements ont été signés par la France, dont 92 sont entrés en vigueur après accomplissement des procédures de ratification. Nos accords contiennent une clause de libre transfert des capitaux qui garantit la liberté des paiements et la libre circulation des capitaux, obligeant l'État d'accueil à autoriser le paiement, la conversion et le rapatriement des fonds liés à un investissement. Des accords français déjà conclus, à l'instar d'ailleurs de ceux d'autres États membres de l'Union européenne, pourraient effectivement être susceptibles de ne pas prendre en compte les restrictions communautaires au libre transfert, notamment les restrictions de nature politique prévues à l'article 60 du traité de la Communauté européenne. Cet article autorise le Conseil à prendre à l'égard de pays tiers les mesures urgentes nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements. Des actions ont cependant déjà été prises et se poursuivent, pour mettre en conformité nos accords avec le droit communautaire : l'accord type a été modifié pour intégrer les différentes restrictions au libre transfert prévues par le droit communautaire. Les accords récemment signés (Turquie en 2006, Guinée, Seychelles et Sénégal en 2007) intègrent des dispositions dans la clause de libre transfert permettant ces mesures de restrictions. Pour les accords plus anciens, différents modes de normalisation sont possibles : a) les négociations de renouvellement des accords sont l'occasion de mettre la clause de libre transfert en conformité avec le droit communautaire ; b) pour les accords dont le renouvellement n'est pas prévu à court terme, des modes de normalisation sont à l'étude, qui pourraient par exemple prendre la forme d'un protocole additionnel rectifiant l'article de libre transfert.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.