Michel Pajon
Question N° 2563 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. Michel Pajon alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème du manque de places dans les établissements de soins accueillant les personnes souffrant d'un handicap lourd. Il semblerait que de nombreuses familles - spécialement en Seine-Saint-Denis - ont de grandes difficultés à trouver un établissement adapté au handicap de leurs enfants. La situation est encore plus complexe lorsque l'enfant âgé de plus de seize ans n'est pas assujetti à la scolarité obligatoire. Les parents n'ont plus alors d'autres solutions que d'attendre qu'une place se libère. Les listes d'attentes sont fort longues et les familles perdent patience. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle entraîne une dégradation de l'état psychologique des enfants handicapés et pour les familles, elle peut engendrer des difficultés morales, financières voire professionnelles. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer l'accueil des enfants ou des jeunes adultes handicapés dans des centres spécialisés et ainsi réduire les délais d'attente et le désarroi des parents.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés d'accueil dans les établissements de soins pour enfants ou jeunes adultes souffrant d'un handicap lourd. Face à la situation difficile rencontrée par les parents d'enfants ou de jeunes adultes handicapés qui parfois ne trouvent pas de places en établissement spécialisé, le Gouvernement entend, tout en développant des modes de prises en charge diversifiées, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoin. Des plans de création de places ont été mis en oeuvre depuis 1999, notamment en dernier lieu le plan pluriannuel 2005-2007 qui a permis de financer en direction des enfants et adolescents handicapés 5 400 places en établissement et services médico-sociaux dont 3 750 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 750 places dédiées à l'autisme, 520 places en institutions pour polyhandicapés et 360 dans les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP). De plus, en 2007, 250 places nouvelles supplémentaires sont financées en direction des enfants autistes et une enveloppe de 11 millions d'euros a été attribuée à la remise à niveau des ITEP. En outre, pour veiller à garantir une équité territoriale d'offre de places en établissements et services en termes de proximité et de fonctionnement, la loi du 11 février 2005 a créé les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) qui permettent de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires. Ce nouvel outil permet une expression des besoins à partir du niveau local. C'est, entre autres, à partir de l'analyse des informations contenues dans ces programmes que, depuis l'année dernière, s'élabore la construction de l'objectif national de dépense de l'assurance maladie (ONDADM) pour le secteur médico-social, et que se déterminent de manière plus équitable les enveloppes régionales et départementales. S'agissant plus précisément de la région Ile-de-France, celle-ci a bénéficié en 2007 d'une dotation de crédits pour les enfants et adolescents handicapés de 16,6 MEUR. Cette enveloppe permettra l'installation de 498 places dont 145 dans le département de la Seine-Saint-Denis qui se répartissent comme suit : 107 places de SESSAD, 4 places pour autistes, 9 places en ITEP, 6 places d'accueil temporaire et 19 places concernant des besoins spécifiques ne relevant pas du financement des plans nationaux. Conscient de la nécessité de poursuivre les efforts de création de places pour les enfants et adultes handicapés, le Gouvernement souhaite lancer, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 9 juin dernier, un nouveau plan quinquennal de création de places. Le PLFSS pour 2008 constitue la première étape de ce plan. Il permet d'améliorer quantitativement et qualitativement l'offre de places pour enfants et adultes handicapés. Au total, en 2008, 2 200 places pour enfants et 4 925 places pour adultes seront créées.
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