Michel Pajon
Question N° 12639 au Ministère du de la ville
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'échec des politiques de la ville que met en exergue le rapport de la Cour des comptes publié le 7 novembre 2007. Les magistrats soulignent l'absence surprenante de résultats au vu des moyens engagés dans les politiques de la ville. Malgré une hausse de plus de 15 % des crédits de droit commun alloués à la politique de la ville entre 2003 et 2005, les zones urbaines sensibles ne rattrapent pas leur retard sur les autres quartiers. Les chiffres sont éloquents : un taux de chômage de 42 % des 15-24 ans en ZUS, contre 23 % en moyenne nationale. Le taux de réussite au brevet des collégiens de ZUS avoisine les 68 %, alors même qu'il atteint 81 % hors quartiers sensibles. Ce constat s'explique, tout d'abord, par le manque de lisibilité des politiques de la ville. En effet, « la multiplicité des instances » accroît la complexité des processus de prise de décision. Ainsi, les champs d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), créées respectivement en 2004 et 2006, se recoupent malgré une nouvelle répartition des crédits et des missions. De surcroît, l'empilement des dispositifs, un contexte réglementaire et administratif instable, conduisent à une lourdeur administrative dommageable à l'efficacité des actions entreprises. Ensuite, la Cour critique les dysfonctionnements liés aux associations. Ces acteurs importants de la dynamique urbaine souffrent des paiements tardifs des subventions de l'État. Cette situation affecte, par conséquent, la qualité de leur gestion et des actions menées. Par ailleurs, les magistrats déplorent l'absence d'évaluation et de contrôle des actions mises en place par lesdites associations. Enfin, les magistrats s'étonnent du « désengagement » de l'État. Le comité interministériel des villes (CIV), présidé par le Premier ministre, ne s'est pas réuni une seule fois entre 2002 et 2005 avant d'être finalement convoqué le 9 mars 2006, à la suite des émeutes de l'automne précédent. De plus, le budget affecté au programme « rénovation urbaine » devrait passer de 383 à 230 millions d'euros selon le projet de loi des finances pour 2008, soit une diminution de 40 %. La progression de la dotation de solidarité urbaine serait moindre que celle prévue : 93,4 millions au lieu de 120 millions. Pourtant, la DSU contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Il lui demande donc sa position sur ces conclusions accablantes ainsi que les mesures correctives qu'elle entend prendre pour remédier aux différents problèmes pointés dans le rapport de la Cour des comptes.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion des créditsd'intervention de l'État relève effectivement des dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de la politique de la ville et avance des préconisations pour les résoudre. En ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ANRU et l'ACSE, ces deux acteurs effectuent un travail complémentaire. Ainsi, l'ANRU pilote le programme nationale de rénovation urbaine et vise à mobiliser des crédits d'investissements tandis que l'ACSE gère le volet humain de la politique en assurant notamment la gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville. Sur le paiement tardif des subventions versées aux associations, la création de l'ACSE a permis d'avancer le calendrier de délégation de crédits en 2007 par rapport aux années antérieures. En 2007, les délégués départementaux se sont vus déléguer, dès le 11 janvier, la totalité de leur enveloppe de crédits pour l'année, à l'exception de ceux relatifs au fond interministériel de prévention de la délinquance qui ont été délégués début juillet, compte tenu de la publication en juin de l'ensemble des textes relatifs à sa gestion. En 2008, l'ensemble de ces deux enveloppes sera délégué début janvier. C'est en effet le décret d'organisation de l'agence qui prévoit que le vote du budget - qui intervient en décembre de l'année n-1 - fixe la part de crédits délégués à chaque préfet. Cela doit permettre aux préfets de pouvoir engager en début d'année les paiements aux associations, en particulier dans le cadre de conventions pluriannuelles. En 2007, les délais nécessaires à la mise en place des outils informatiques relatifs au circuit de la dépense ont repoussé cette date à la fin du mois de mars pour les premiers paiements, mais cette contrainte n'existera plus en 2008. Sur le contrôle de l'emploi des subventions, l'ACSE prépare une procédure, opérationnelle début 2008 pour les subventions versées en 2007, permettant aux délégués départementaux de diligenter des contrôles de structures financées. Le projet est : d'établir un guide méthodologique national, proposant des principes en matière de choix des structures à auditer, et distinguant une gamme graduée de contrôles allant du « contrôle flash » exercé lors d'une action menée, à un audit complet, abordant à la fois les aspects financiers et les modes de fonctionnement de la structure concernée ; de passer un marché national, à lots régionaux et à bons de commande pour sélectionner des prestataires pouvant conduire des audits, les délégués utilisant ensuite ce marché en fonction de leurs besoins ; de faire examiner les résultats de ces audits et contrôles par une commission régionale de suivi. Sur le montant du budget affecté au programme Rénovation Urbaine (202), la LFI pour 2008 prévoit 382,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 227.3 millions d'euros en crédits de paiements. Ces montants d'AE permettent à l'État de tenir ses engagements au titre de la loi de programmation. Quant au niveau des crédits de paiement, la montée en puissance plus lente que prévue du programme entraîne un besoin de trésorerie légèrement différé conduisant à réduire légèrement sur 2008 les besoins de CP. Il faut également souligner que la préparation de la loi de finances pour 2008 et les travaux parlementaires ont d'ores et déjà permis la prise en compte de certaines observations relevées par la Cour dont : la fusion des différents rapports demandés aux collectivités locales ; l'actualisation, tous les cinq ans, de la géographie de la politique de la ville. La clarification des rôles de l'ACSÉ et de la DIV sera également opérationnelle dès 2008. En outre, deux mesures majeures vont permettre d'améliorer les résultats de la politique de la ville. D'une part, la révision générale des politiques publiques concerne les domaines Ville et Logement. A cette occasion, des pistes seront proposées pour renforcer l'efficience de la politique de la ville et améliorer sa lisibilité. Le rendu des conclusions est attendu pour le mois d'avril 2008.
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