Michel Pajon
Question N° 2431 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les méthodes utilisées par certains employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. Les inspecteurs du travail (ou autres agents assermentés) rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir le moindre témoignage ou document administratif et comptable relatif à l'activité des salariés dans l'entreprise. Récemment, des employés d'une grande surface ont été enfermés, contre leur gré et dans des conditions inacceptables, dans un hangar afin qu'ils échappent aux contrôles des inspecteurs du travail. Plutôt que de coopérer, et ainsi risquer de lourdes peines pour travail dissimulé, les employeurs préfèrent n'encourir que le seul délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, soit un an d'emprisonnement et/ou 3 750 euros d'amende (art. L. 631.1 du code du travail). À l'évidence, cette peine est bien peu dissuasive comparée aux trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende qui sanctionnent le travail dissimulé (art. L. 3623). Face à ce détournement de procédure, le durcissement de la peine encourue pour le délit d'obstacle, sans être la solution miracle, serait de nature à limiter ces manoeuvres et à asseoir l'autorité des inspecteurs du travail. La lutte contre le travail dissimulé doit être renforcée, car celui-ci déstabilise l'économie légale et alimente de nombreux trafics. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter ces pratiques.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les méthodes utilisées par les employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. L'employeur qui n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en se soustrayant intentionnellement à ses obligations commet le délit de travail dissimulé comme le précise l'article L. 324.10 du code du travail. Certaines pratiques accompagnant le travail dissimulé causent un grave préjudice aux salariés mais grèvent également le budget de l'État, portent atteinte à l'équilibre des comptes sociaux et attentent à la concurrence loyale entre les entreprises. Pour toutes ces raisons, la lutte contre le travail illégal a toujours été une priorité gouvernementale. Le législateur et les pouvoirs publics sont attachés à renforcer l'arsenal législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal en élargissant le champ des infractions, aggravant les sanctions pénales et favorisant l'échange d'informations entre administrations et organismes concernés. Par ailleurs, un nouveau plan national de lutte contre le travail illégal a été présenté par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité le 19 novembre 2007 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Ce plan fixe quatre objectifs, dont l'un relatif au travail non déclaré et aux mesures de prévention, de contrôle et de répression, de nature à le combattre. Ce plan prévoit en outre le renforcement de l'efficacité du contrôle et la mise en place de sanctions administratives plus dissuasives que la sanction pénale (tel le nouveau dispositif visant à sanctionner le travail dissimulé, introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2008, qui consiste en une amende forfaitaire correspondant à six mois de salaire minimum). Sur le terrain, les contrôles sont fréquents et les actions de prévention et de recherche sont en hausse. Ainsi, pour les seuls services d'inspection du travail, des URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), des impôts et des douanes, 67 000 contrôles ont été réalisés en 2006, contre 59 000 en 2005, soit une augmentation de près de 14 % des contrôles. Les données du premier semestre 2007 confirment la consolidation du haut niveau de mobilisation de la plupart des corps de contrôle. Enfin, il convient de préciser que certains pratiques, telles que le comportement décrit, ne sont pas uniquement passibles d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende pour délit d'obstacle tel que prévu à l'article L. 631-1 du code du travail. Il s'agit là de détention ou de séquestration, ce qui constitue une infraction pénale visée aux articles 224-1 et 3 du code pénal et sanctionnée par dix ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
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