Michel Pajon
Question N° 4381 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation juridico-administrative des ressortissants de l'Union européenne qui résident et travaillent en France. Nombreux sont ceux qui rencontrent des difficultés lors de leurs démarches auprès des administrations, des banques ou des établissements de crédit lorsqu'ils doivent justifier de leur identité. En effet, certains de ces organismes réclament un titre de séjour et refusent la carte d'identité nationale comme une pièce justificative. Aussi, il lui demande, à titre de clarification, de lui indiquer si les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne vivant sur le territoire national doivent obligatoirement posséder un titre de séjour comme tous les étrangers extracommunautaires. Si tel était le cas, il lui demande de lui préciser les fondements politiques et juridiques de nature à justifier cette obligation. Il lui demande, enfin, de lui communiquer la liste des documents (titre national d'identité, carte de séjour, passeport) qui peuvent constituer pour les ressortissants extracommunautaires une pièce d'identité valable en France.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'article 14 de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a supprimé l'obligation faite aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse souhaitant établir leur résidence en France de détenir un titre de séjour. Cette obligation n'est maintenue que pour les ressortissants des Etats qui sont devenus membres de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004 (à l'exception des Chypriotes et des Maltais) et depuis le 1er janvier 2007, et qui souhaitent exercer une activité économique. Cette exigence perdure pendant la période transitoire prévue par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'État dont ils sont ressortissants. En conséquence, une grande partie des ressortissants des États membres de l'Union européenne bénéficient en France du droit de circuler et de séjourner librement sans autres formalités que celle d'être en mesure de produire une carte d'identité ou un passeport en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'Union européenne. Néanmoins, s'ils en font la demande, les intéressés se voient délivrer un titre de séjour pour convenance personnelle, à condition naturellement de bénéficier effectivement d'un droit au séjour en France. Le caractère facultatif du titre de séjour implique donc que ce document n'a plus à être requis par les administrations, organismes ou établissement privés ou publics en vue de l'obtention d'un droit ou d'un service. Si les intéressés doivent justifier de leur état-civil pour l'accomplissement des actes de la vie courante, ils doivent pouvoir le faire par tout document ou moyen probant de leur choix, notamment par la présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par leur pays d'origine.
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