Michel Pajon
Question N° 71999 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'amélioration des questionnaires établis par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) dans le cadre des opérations de recensement de la population française. En effet, pour de nombreux citoyens, ces questionnaires sont sources de confusions ou d'interrogations. Ainsi, certains d'entre eux ont pu légitimement ressentir comme une forme d'exclusion l'absence de la mention du PACS dans ces formulaires alors que les catégories « célibataire(s) », « marié(e) », « veuf », « veuve » ou « divorcé(e) » y figuraient. Ces questionnaires ne doivent pas être uniquement des outils techniques utiles à la collecte de données sur la société française. Ils doivent également être des instruments accessibles à tous ceux auxquels ils sont destinés. Lors des opérations de recensement, chaque citoyen doit pouvoir reconnaître clairement la situation qui est la sienne. Il en va de la réussite et de la fiabilité de ces enquêtes. Le travail des agents recenseurs s'en trouverait de surcroît facilité. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'engager une réflexion sur l'amélioration des questionnaires de recensement de la population afin qu'ils tiennent compte, notamment, de la situation des personnes ayant conclu un PACS.
Réponse émise le 10 août 2010
Les questionnaires du recensement de la population sont élaborés après concertation au sein du Conseil national de l'information statistique (CNIS). Ils sont par ailleurs soumis à de fortes contraintes : un questionnaire simple et court car il est auto-administré (renseigné par les enquêtés eux-mêmes, un questionnaire qui évolue peu dans le temps afin de permettre des comparaisons et des études sur longue période). Le pacte civil de solidarité (PACS) n'est pas, en droit, un état matrimonial. Les seuls états matrimoniaux sont en effet « célibataire », « marié », « veuf » ou « divorcé ». Par ailleurs, la loi ne prévoit pas d'obligation, pour les personnes ayant contracté un PACS, de le révéler. C'est pourquoi, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) peut difficilement faire figurer cette modalité dans un questionnaire auquel il est obligatoire de répondre. Depuis l'enquête de recensement de 2004, une nouvelle question a néanmoins été ajoutée par rapport aux anciens recensements généraux : « Vivez-vous en couple ? », qui sous-entend « indépendamment de l'état matrimonial ». La réponse par l'affirmative à cette question permet ainsi aux personnes vivant en couple sans être mariées de préciser leur situation. Les personnes ayant contracté un PACS peuvent en outre préciser davantage leur situation (en écrivant PACS) à l'intérieur de la feuille de logement (liste A). Une réflexion sur les modifications à apporter aux questionnaires va néanmoins s'engager, au sein du CNIS, dans le cadre de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population où sont représentées les associations d'élus. De nombreuses questions, dont celle relative à l'état matrimonial, seront étudiées et un questionnaire nouveau sera sans doute élaboré afin de mieux tenir compte de l'évolution de la société.
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