Michel Pajon
Question N° 68799 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de la garde à vue en France. Cette mesure judiciaire constitue aujourd'hui une véritable zone de non-droit, comme l'a récemment rappelé le récit dans la presse d'une avocate placée arbitrairement en garde à vue. Achevant de démontrer l'anachronisme de son cadre juridique, un récent rapport du Sénat effectue une étude comparée des différentes législations européennes de la garde à vue. Il ressort de cette étude que la procédure française est en décalage avec celles de ses voisins qui assurent plus de droits à la défense et indirectement aux individus. La présence d'un avocat dès le début de la garde à vue est pratiquée dans six des sept pays cités par le rapport du Sénat et permettrait d'éviter certaines pratiques abusives indignes, dont la presse se fait régulièrement l'écho, et représenterait une avancée démocratique et humaniste incontestable. Au vu de ces éléments, il aimerait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer les modalités juridiques et les conditions de la garde à vue en France.
Réponse émise le 20 avril 2010
La garde à vue est un instrument d'enquête devant contribuer à la manifestation de la vérité et la décision de placement en garde à vue ne saurait être arbitraire. D'ores et déjà, le code de procédure pénale offre un certain nombre de garanties à la personne qui fait l'objet d'une telle mesure, dont l'usage doit être limité aux nécessités réelles de l'enquête. Dans le projet de réforme de la procédure pénale, sera réaffirmé le caractère exceptionnel de la garde à vue. Dans cette perspective, le recours à la garde à vue ne sera possible que dans le cas de crimes ou de délits punis d'une peine d'emprisonnement. En outre, pour des affaires ne présentant pas un caractère de particulière gravité, la personne concernée pourra, sous réserve de son accord, être entendue librement. Elle sera alors retenue quatre heures au maximum dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ce qui sera suffisant, dans bon nombre de cas, pour recueillir les éléments utiles à l'enquête. Néanmoins, si elle le souhaite, cette personne pourra demander à être entendue sous le régime de la garde à vue, qui ouvre en effet un certain nombre de droits : prévenir des proches, être assisté par un avocat, voir un médecin, connaître la nature de l'infraction reprochée. S'agissant du droit d'accès à un avocat, le projet de réforme du code de procédure pénale répond à la demande de développement de l'assistance apportée par l'avocat à la personne gardée à vue. Premièrement, le texte prévoit expressément qu'en matières criminelle et correctionnelle aucune condamnation ne pourra être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par un gardé à vue qui n'aurait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat. Deuxièmement, dès le début de la garde à vue, l'avocat pourra recevoir une copie des procès-verbaux des auditions de son client dès que ceux-ci auront été réalisés. Enfin, si les auditions sont prolongées au-delà de vingt-quatre heures, ce qui est possible dans un certain nombre de cas sur autorisation du procureur de la République, le gardé à vue pourra être assisté par son avocat lors des auditions durant toute la durée de la prolongation. L'avocat du gardé à vue pourra alors poser des questions et faire des observations. S'agissant des mesures de sécurité qui visent à éviter que les gardés à vue ne portent atteinte à leur propre intégrité physique, certaines précautions sont nécessaires. Dans certains cas, les mesures sont excessives. Même si celles-ci ne relèvent pas strictement de la loi, il importe que l'ensemble de nos textes permettent un plus juste respect de la personne. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés est très attachée à ce que les conditions de garde à vue ne portent pas atteinte à la dignité des personnes et a rappelé aux procureurs généraux, par une circulaire du 1er novembre 2009, l'importance des visites régulières, et en toute hypothèse au moins une fois par an, des locaux de garde à vue par les procureurs de la République.
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