Michel Pajon
Question N° 66598 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC). Ce document est un outil de travail fondamental pour les officiers de l'état civil. La dernière refonte de cet ensemble de circulaires date du 28 avril 2002. Or de nombreux textes en matière d'état civil ont vu le jour depuis, notamment la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 qui a ajouté à l'article 75 du code civil la lecture du nouvel article 371-1 du code civil qui doit être faite aux futurs époux. Or un article aussi fondamental que celui-ci n'apparaît toujours pas dans la liste du paragraphe 398 de l'IGEC qui mentionne les articles du code civil que l'officier d'état civil doit lire lors d'un mariage. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont modifié la législation sur le mariage avec des étrangers, sur les livrets de famille, sur l'apposition de nouvelles mentions (pacs, certificats d'hérédité...) ou encore sur la dévolution du nom de famille. Par ailleurs, l'édition de 2002 est en rupture de stock à la direction des Journaux officiels. Or l'absence de recueil de textes en matière d'état civil apparaît préjudiciable tant au public qu'aux administrations. Il lui demande dans quels délais une mise à jour de l'IGREC pourrait être réalisée et une réédition relancée.
Réponse émise le 9 février 2010
Après les réformes engagées portant sur des questions telles que le droit de la filiation, le nom de famille, la protection juridique des majeurs mais également dans d'autres matières ayant des répercussions plus marginales sur l'état civil comme, par exemple, les successions, le pacte civil de solidarité ou la législation sur les archives, la Chancellerie procède, désormais, à la réactualisation de l'instruction générale relative à l'état civil. Toutefois, partageant les préoccupations de l'honorable parlementaire et afin d'anticiper d'éventuelles difficultés, la chancellerie a veillé à ce que les grandes réformes intervenues en droit des personnes et de la famille soient toujours accompagnées de circulaires auxquelles il convient de se reporter dans l'attente de la publication de l'instruction générale relative à l'état civil révisée.
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