Michel Pajon
Question N° 37880 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'efficacité des sanctions applicables aux communes qui ne respectent pas l'obligation de construction de 20 % de logements sociaux imposée par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Récemment, la presse s'est faite l'écho de pratiques peu respectueuses de l'esprit et de la lettre de la loi SRU. Des communes en situation d'illégalité auraient trouvé le moyen de se défaire de leurs obligations de construction de logements sociaux à moindre frais. Ainsi, la commune de Neuilly-sur-Seine qui n'a sur son territoire que 3,8 % de logements sociaux, au lieu des 20 % exigés par la loi SRU, n'a acquitté, suite à des négociations avec l'administration, que 123 000 euros d'amende sur les 2,7 millions d'euros qu'elle aurait dû normalement payer. D'autres communes (Nice, Toulon...) bénéficieraient également de ce qui semble être des passe-droit. En cette période de crise du logement, il est particulièrement choquant d'observer un tel contournement de la loi SRU. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser ces pratiques qui limitent l'accès au logement et remettent en cause la mixité sociale.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La deuxième période triennale s'est achevée à la fin 2008 et s'est caractérisée par des objectifs largement atteints puisque 93 000 logements ont été financés ou agréés sur un objectif de 63 000. La loi a été fermement appliquée : 237 communes ont fait l'objet d'un arrêté de carence sur 325, quand sur la précédente période triennale 144 communes avaient été concernées sur un total de 325. Sur les 237 communes qui ont fait l'objet d'un arrêté de carence, 166 communes ont vu leur prélèvement majoré soit 70 % de ces 237 communes. Parmi celles-ci, Neuilly-sur-Seine, commune à laquelle vous faites référence, a vu son prélèvement majoré de 51 %. En outre, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, les commissions départementales ont doublé le taux de majoration du prélèvement pour 5 communes. L'application de la loi, dans le cadre du bilan triennal 2005-2007, témoigne de la volonté du Gouvernement de faire respecter les dispositions de l'article 55 de la loi SRU. La troisième période triennale a débuté au 1er janvier 2008 et s'achèvera au 31 décembre 2010. À l'issue de cette période triennale, sera vérifiée pour la première fois l'obligation définie par la loi engagement national pour le logement qui contraint les communes à ce que sur les logements mis en chantier, durant la période triennale, 30 % des logements commencés au minimum soient consacrés à du logement social. En ce qui concerne le prélèvement 2009, le faible montant du prélèvement de certaines communes s'explique par un montant élevé de dépenses déductibles. Ainsi, Toulon qui compte 14,1 % de logements sociaux bénéficie de plus de 1 MEUR de dépenses déductibles et Nice qui compte 11,4 % de logements sociaux bénéficie de près de 3 MEUR de dépenses déductibles. Quant à Neuilly-sur-Seine, la commune dispose de plus de 4,5 MEUR de dépenses déductibles. En outre, le ministre a tenu à insister sur l'obligation de cette commune puisqu'il n'a pas suivi l'avis de la Commission nationale, article 55 qui préconisait d'aménager l'objectif triennal de la commune pour la période 2008-2010. Bien au contraire, il a souhaité que l'objectif de Neuilly-sur-Seine soit maintenu.
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