Michel Pajon
Question N° 59386 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amélioration des conditions d'accueil des enfants handicapés à l'école. Malheureusement, à chaque rentrée scolaire, certaines familles doivent multiplier les démarches auprès de l'éducation nationale pour obtenir les conditions d'accueil à même d'assurer l'intégration et la réussite scolaires de leurs enfants. L'éducation nationale, qui a pour obligation légale d'assurer la scolarisation de tous les enfants handicapés, échoue fréquemment, faute de moyens suffisants et d'une politique de ressources humaines adaptée, à répondre à leurs besoins spécifiques d'encadrement et d'accompagnement. En effet, il manque, dans toutes les académies de France, des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont le rôle est d'accompagner et de soutenir les enfants handicapés durant leur scolarité. Les difficultés de recrutement des AVS sont directement liées à la précarité de ces postes, fréquemment non reconduits par l'éducation nationale d'une année sur l'autre, et à une absence totale de professionnalisation de ce métier dont l'exercice répond, pourtant, à un fort besoin social. À la lumière de ce constat, il lui demande, d'une part, de débloquer les moyens financiers nécessaires au recrutement supplémentaire d'auxiliaires de vie scolaire et, d'autre part, d'envisager les conditions, en termes de statut et de formation professionnelle, de la création d'un véritable métier « d'accompagnant » scolaire.
Réponse émise le 30 mars 2010
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement. Pour certains élèves handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire qui peut être soit un assistant d'éducation, soit une personne recrutée sous contrat aidé. En ce qui concerne les assistants d'éducation, ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Les agents recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Ces modalités de recrutement sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés, qui contribue au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. Afin de répondre aux besoins des personnels dont les contrats arrivent à échéance sans possibilité de renouvellement, il a été demandé aux recteurs d'engager sans délai la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement, relevant du ministère de l'éducation nationale ou du Pôle emploi. Un suivi particulier du parcours d'insertion professionnelle de ces personnels est assuré. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AVSi, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions, lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation et au suivi des AVS. La circulaire du 24 juillet 2008, relative à la formation des AVS, prévoit que ces personnels bénéficient d'un accompagnement individualisé pendant la durée de leur contrat. À l'issue de celui-ci, une attestation de compétences leur est délivrée. Les AVS ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Des conventions régionales tripartites, associant la DRTEFP, le rectorat et Pôle emploi, formalisent les modalités de formation et d'insertion professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés. La convention qui concerne l'académie de Créteil a été signée le 9 juin 2009. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. L'éducation nationale offre ainsi la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010. Afin d'assurer l'accompagnement des élèves handicapés, le ministère de l'éducation nationale a non seulement reconduit les moyens existant lors de l'année scolaire 2008-2009, mais a également bénéficié d'un nouveau contingent de 10 000 contrats aidés, dont 861 pour l'académie de Créteil, qui seront prioritairement affectés à l'accompagnement des élèves handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.