Michel Pajon
Question N° 59165 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la multiplication des suicides de détenus dans les prisons françaises ces derniers mois. Cette succession inédite d'évènements macabres - 81 décès depuis le début de l'année 2009 selon les chiffres officiels - est le signe alarmant d'une forte dégradation des conditions carcérales qui appelle des mesures fortes et innovantes de la part de l'administration pénitentiaire. Celle-ci doit d'autant plus se saisir de ce dossier que la problématique du suicide en prison est ancienne et récurrente. Le plan de prévention des suicides présenté par la garde des sceaux le 18 août 2009 ne semble pas avoir recueilli l'adhésion des acteurs concernés par cette problématique. Ainsi, l'Observatoire international des prisons (OIP), pour ne citer que lui, a dénoncé un plan à la « logique absurde » qui « perpétue la même politique depuis 2004 », politique qui, de toute évidence, a échoué. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre en compte les critiques qui ont été formulées à l'encontre de son plan en y intégrant des propositions alternatives, telles celles relatives à la mise en place dans les prisons d'espaces d'initiative et d'expression pour les détenus. Il lui demande, par ailleurs, si elle envisage de doter le contrôleur général des lieux de privation de liberté de pouvoirs d'injonctions à même de renforcer son autorité dans l'exercice de sa mission de protection des droits fondamentaux des détenus.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le nombre de suicides dans les prisons françaises constitue une des préoccupations principales du garde des sceaux. Le 18 août 2009, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a clairement affirmé sa volonté de transparence sur le sujet en rendant publiques, avec une mise en oeuvre immédiate et intégrale, les vingt recommandations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur la prévention des suicides. Elle a souhaité initier son action sans délais et engager un véritable plan de prévention et d'intervention avec l'ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu'avec les acteurs de la vie carcérale, comme les bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Ce plan d'actions doit être renforcé autour de quatre grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mie en oeuvre généralisée de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone notamment) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéosurveillance). Les dispositifs expérimentés sont inspirés par certains systèmes européens voisins qui ont démontré leur efficacité en termes de baisse du nombre de suicides en détention. Ils sont issus du constat de la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ». Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) vérifie le fonctionnement de tous les lieux où les personnes sont privées de liberté, dont les établissements pénitentiaires. Il peut procéder à des visites impromptues. Son objectif est de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes détenues et aux conditions de leur prise en charge. Totalement indépendant, il exerce son droit de visite comme il l'entend. Ses conclusions sont transmises au ministre d'État, qui doit répondre aux questions posées. Le CGLPL peut rendre publiques ses observations et les réponses du gouvernement, et formuler des recommandations, ainsi que des propositions de modifications réglementaires ou législatives. Les rapports transmis sont examinés avec attention et obtiennent des réponses dans les délais exigés par le contrôleur. L'administration pénitentiaire remédie immédiatement aux dysfonctionnements quand cela est possible, sinon elle s'engage sur les délais dans lesquels il sera satisfait aux demandes. 80 % des préconisations du CGLPL ont été jusqu'à présent satisfaites par l'administration pénitentiaire. Enfin, il convient d'ajouter que l'inspection des services pénitentiaires a mis en place un tableau de bord de suivi de la mise en oeuvre des préconisations du contrôleur général.
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