Michel Pajon
Question N° 59942 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les soupçons de corruption qui pèsent sur la Coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA). Un article du 14 septembre 2009, paru dans le journal Libération, met ainsi en lumière les difficultés matérielles et administratives rencontrées par les demandeurs d'asile dans notre pays. Surtout, Libération rapporte les accusations de corruption formulées par plusieurs familles tchétchènes à l'égard de la CAFDA, association chargée par l'État de gérer l'accueil des demandeurs d'asile en France. Certains salariés exigeraient le versement de pots-de-vin en échange de l'attribution d'hébergements. Ces accusations, si elles sont fondées, illustrent une nouvelle fois les graves dysfonctionnements du service public de l'accueil des demandeurs d'asile dont la CAFDA est un des acteurs et partenaires. Elles font écho à d'autres pratiques qui s'apparentent à une forme d'exploitation mercantile de l'hébergement social. Ainsi, plusieurs opérateurs privés du secteur hôtelier détournent à des fins lucratives la vocation touristique de leurs établissements et les transforment en foyers d'hébergement. La famille de réfugiés tchétchènes, citée dans l'article de Libération, a été hébergée à Noisy-le-Grand dans l'établissement « Noisy-Résidence » qui est, en partie, classé comme résidence de tourisme. Cet établissement s'est en fait reconverti dans l'accueil massif et quasi-exclusif de demandeurs d'asile dont un certain nombre est orienté par la CAFDA. L'hébergement de ces populations en situation de précarité fournit à l'établissement une clientèle nombreuse et permanente soumise à des tarifs prohibitifs qui sont pris en charge par les services sociaux. Ces pratiques pénalisent l'ensemble des acteurs publics. En effet, les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces résidences perdent non seulement le produit de leur taxe de séjour mais doivent aussi assumer les coûts induits par l'accueil des demandeurs d'asile dans les différents services publics locaux. L'État lui-même se voit lésé par le détournement de l'appellation « résidence de tourisme » de ces établissements, appellation qui ouvre droit à d'importantes réductions d'impôts pour les investisseurs desdites résidences. Ajoutées aux soupçons de corruption qui sous-tendrait l'attribution de logements, ces dérives illustrent le caractère scandaleux des conditions d'accueil et d'hébergement des populations concernées. Au regard de ces éléments, il lui demande quels moyens il entend employer pour vérifier les accusations de corruption relayées par Libération relatives au fonctionnement de la CAFDA et, si elles s'avèrent exactes, quelles mesures il prévoit d'engager pour y remédier.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est conscient des dysfonctionnements et des problèmes inhérents à l'accueil des familles demandeuses d'asile à Paris. À cet égard, il a demandé, le 8 juillet 2008, à l'inspection générale des affaires sociales de diligenter une enquête sur la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA), gérée par le centre d'action sociale protestant (CASP), depuis août 2000. Les missions de la CAFDA couvrent à la fois le premier accueil des familles et l'orientation, l'accompagnement social, administratif et juridique, l'enregistrement à la préfecture, la préparation du dossier de demande d'asile pour l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), l'hébergement d'urgence en chambres d'hôtel, l'aide alimentaire et vestimentaire, les vaccinations et la scolarisation des enfants, les cours de français et l'orientation vers les CADA. Les soupçons de corruption, rapportés dans l'article de Libération, avaient été portés à la connaissance du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et ont été l'élément déclencheur de la saisine de l'IGAS. Les conclusions du rapport de l'IGAS du mois de mars 2009 pointent un certain nombre de dysfonctionnements importants portant sur le pilotage et le champ d'action de la CAFDA, l'organisation interne et les procédures, l'orientation des familles admises en CADA et la gestion hôtelière. Toutefois, ces manquements ne permettent pas, en tant que tels, de conclure à des pratiques de corruption. Parallèlement, le conseil d'administration du CASP a autorisé son président à ester en justice ; il a déposé une plainte contre X le 9 octobre 2008. Cette démarche du CASP visait à faire la lumière sur ces faits présumés, l'institution s'estimant atteinte dans son intégrité par la nature des accusations portées contre une partie de son personnel. Dans le courrier de dépôt de plainte, le président du CASP indiquait notamment que les entretiens conduits par son directeur général auprès des employés de la CAFDA « n'ont pas permis d'obtenir des éléments probants confirmant ou infirmant ces accusations ». Pour faire suite aux conclusions du rapport de l'IGAS, et dans un contexte de réforme globale du premier accueil des demandeurs d'asile, il a été décidé de réorganiser l'activité de la CAFDA autour de plusieurs axes. En particulier, afin de garantir une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des personnes hébergées à l'hôtel en Île-de-France et de lutter contre les dérives mentionnées par le député, le ministère a décidé de confier la gestion de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, jusqu'alors assurée par la CAFDA, au Samu social. Ce travail de réorganisation a débuté en début d'année 2009 et doit permettre, dès 2010, de remédier à l'ensemble des dysfonctionnements constatés dans l'activité de la plate-forme d'accueil des familles demandeuses d'asile de Paris.
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