Michel Pajon
Question N° 60110 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Michel Pajon alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression du Défenseur des enfants prévue par les projets de lois examinés en conseil des ministres le 9 septembre dernier. Sans consultations préalables avec les parlementaires et les associations et, plus grave, avec l'actuelle Défenseure des enfants, le Gouvernement souhaite faire adopter un projet de loi qui marque un véritable recul dans la protection des droits fondamentaux des enfants. En effet, les missions attribuées au futur défenseur des droits seront « revues à la baisse ». Celui-ci ne pourra intervenir que pour des situations inscrites dans le droit français, et plus pour celles inscrites dans l'intérêt supérieur de l'enfant comme l'entend la convention internationale des droits de l'enfant ratifiée en 1990 par la France. La redéfinition de son champ d'action ne lui permettra plus d'intervenir contre la présence d'enfants dans les centres de rétention administrative. Ses interventions avaient plusieurs fois permis de limiter l'arbitraire de certaines décisions des préfectures ou des services de police. Enfin, comment douter que le temps et l'énergie consacrés à la protection des droits de l'enfant diminueront avec le regroupement dans une unique instance des missions auparavant assurées par le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants ? Il s'interroge donc sur la pertinence de ces projets de loi alors que le comité des droits des enfants de l'ONU appelait la France « à renforcer le rôle du Défenseur des enfants» dans son rapport de juin 2009. Il aimerait connaître les raisons pour lesquelles cette décision, à laquelle s'est d'ailleurs opposée l'actuelle Défenseure des enfants, a été prise et les mesures qu'elle entend mettre en place pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants à l'approche du vingtième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux, même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens, et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel Défenseure des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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