Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Pajon
Question N° 63615 au Premier Ministre


Question soumise le 17 novembre 2009

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté, récemment manifestée par plusieurs députés appartenant à la majorité parlementaire, de diminuer de manière sensible, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, le budget de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Ainsi a-t-il été proposé, suite à l'adoption d'un amendement en commission des finances, que les crédits affectés à la Halde passent de 12,9 millions d'euros à 11,9 millions d'euros. Cette proposition fait suite à celle, abandonnée depuis, qui visait à réduire de 20 % des crédits de la Halde. Au-delà de cette proposition, la démarche ainsi que les arguments développés par plusieurs parlementaires témoignent d'une évidente volonté démagogique de nuire à l'image d'une institution qui, depuis sa création, en 2004, contribue, avec de plus en plus d'efficacité, à la lutte contre toutes les formes de discriminations. Au moment où la Cour des comptes vient de dénoncer le coût de 171 millions d'euros de la présidence française de l'Union européenne, l'une des plus coûteuses de l'histoire, certaines dépenses contestables mais aussi les irrégularités qui ont émaillé les procédures d'engagement à cette occasion, il convient naturellement qu'une gestion rigoureuse s'impose à toutes les administrations françaises et aux autorités indépendantes. Cette rigueur dans l'utilisation des deniers publics ne saurait cependant s'appliquer en développant parallèlement des arguments qui consistent à émettre des soupçons sur le « train de vie » soi-disant important de la Halde, soupçons qui jettent, à tort, le discrédit sur cette autorité, son président, son collège, le comité consultatif et l'ensemble des personnels. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le sens de l'initiative récente des parlementaires. Il lui demande, en outre, quelles mesures il entend prendre pour maintenir, de façon pérenne, le budget de cette autorité et permettre de renforcer encore son action dans les années à venir.

Réponse émise le 23 mars 2010

La loi de finances initiale pour 2010 prévoit pour la HALDE un total de crédits de paiement qui s'élève à 12 618 953 EUR soit une augmentation de 781 868 EUR (+ 6,6%) par rapport à la loi de finances initiales pour 2009. Dans un contexte budgétaire qui impose à l'ensemble des administrations un effort de rigueur particulier, cette augmentation du budget de la HALDE témoigne de l'importance que le Gouvernement et le Parlement accordent à la mission de cette autorité indépendante instituée par la loi du 30 décembre 2004. Le Gouvernement tient par ailleurs à préciser que le coût des dépenses induites par la présidence française de l'Union européenne s'est élevé à un total de 146 millions d'euros et non de 171 millions comme indiqué dans la question.


Budget 2009
ETPT TITRE 2 AUTRES TITRES TOTAL AE TOTAL CP
AE CP
Projet de loi de finances pour 2009 82 5 550 000 6 859 676 6 859 676 12 409 676 12 409 676
Débat à l'Assemblée nationale Amendement Warsmann 0 0 - 527 388 - 527 388 - 527 388 - 527 388
Taxation interministérielle 0 0 - 43 475 - 43 475 - 43 475 - 43 475
Débat au Sénat Diminution de la contribution employeurs au CAS « Pensions » 0 - 1 728 0 0 - 1 728 - 1 728
Loi de finances initiale pour 2009 82 5 548 272 6 288 813 6 288 813 11 837 085 11 837 085

Budget 2010
ETPT TITRE 2 AUTRES TITRES TOTAL AE TOTAL CP
AE CP
Projet de loi de finances pour 2010 84 5 880 050 7 084 246 7 084 246 12 964 296 12 964 296
Débat à l'Assemblée nationale Amendement Warsmann 0 0 - 648 545 - 648 545 - 648 545 - 648 545
Taxation interministérielle 0 0 - 51 217 - 40 070 - 51 217 - 40 070
Réserve parlementaire 0 0 19 000 19 000 19 000 19 000
Débat au Sénat Amendement rétablissant les crédits de la HALDE 10 0 648 545 648 545 648 545 648 545
Commission mixte paritaire 0 0 - 324 273 - 324 273 - 324 273 - 324 273
Loi de finances initiale pour 2010 84 5 880 050 6 727 756 6 738 903 12 607 806 12 618 953

Présidence française de l'Union européenne (programme 306)
2008 2009 TOTAL
AE CP AE CP AE CP
Crédits ouverts en LFI 188 588 878 118 588 878 0 69 531 770 188 588 878 188 120 648
Reports de crédits         2 672 000     2 672 000 0
Loi de finances rectificative             - 27 000 000 0 - 27 000 000
Total crédits ouverts 188 588 878 118 588 878 2 672 000 42 531 770 191 260 878 161 120 648
Exécution (*) 153 957 742 110 508 539 - 7 258 158 35 987 065 146 699 584 146 495 604
(*) Les montants indiqués sont ceux des RAP. Le montant négatif en 2009 correspond aux retraits effectués sur engagements juridiques antérieurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion