Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement locatif « Scellier ». En effet, celui-ci s'applique aux communes classées en zone A, B1 et B2, excluant de fait les communes classées en zone C (arrêté du 29 avril 2009). Or certaines de ces communes sont voisines de communes clas...

Thèmes : transports aériens ; accidents ; catastrophe de Charm-et-Cheikh. enquête. conclusions

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction actuellement toujours en cours relative aux causes de la catastrophe aérienne dite de Charm-El-Cheikh le 3 janvier 2004. Plus de cinq ans après l'accident, les familles des victimes s'interrogent toujours sur les responsabilités qui ont abouti à ce drame. C'...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise laitière. En 2007, de fortes tensions sur les marchés sont apparues. La région Bretagne est très exposée à cette dégradation de la conjoncture qui touche les produits industriels et les produits de commodités. En effet, le part des produits industriels en Bretagne représente 40 ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise laitière. Entre 2003 à 2006, la plupart des outils de régulation des marchés ont disparu. Les prix d'intervention ont été réduits de 25 % pour le beurre et de 15 % pour la poudre. Mais parallèlement, les aides au marché intérieur ont quasiment disparu, de même que les restitutio...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle des producteurs laitiers. Le prix du litre de lait est passé en un an de 33 centimes à 23 centimes voire 20 centimes, soit une baisse en minimum d'un tiers. Cette baisse imposée par les transformateurs ne s'est pas traduite par une baisse des prix pour les consommat...

Thèmes : élevage ; lait ; aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise laitière. Il souhaiterait savoir si un accompagnement financier des producteurs sur le court terme (prêt à taux zéro, ouvertures de crédit à taux zéro...), mais également sur le moyen terme (fonds pour la modernisation des exploitations dans le cadre du respect des normes...), e...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens alloués à l'enseignement agricole privé. En effet, les fédérations d'enseignants de ces lycées agricoles sous contrat dénoncent notamment un manque de 222 postes d'enseignants auquel il faudrait ajouter un déficit de 120 postes de documentalistes, qui ne seraient pas aujourd'hui pris en compte d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation relative aux crédits d'impôts pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. L'article 83 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. suppression

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'annonce d'un projet de suppression du traitement de la médaille militaire aux futurs décorés. Le traitement de la médaille militaire s'élève actuellement à 4,57 € par an. Sachant que le contingent annuel de médaillés militaires est de 3 000 individus environ, le montant de l'économie réa...

Thèmes : communes ; domaine public ; droit de mouillage. montant

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des mouillages en rivière d'Etel soulevée par trois associations de pêcheurs-plaisanciers de la ria d'Etel (Morbihan). Une étude pour la prise en gestion des zones de mouillage par les communes de Locoal-Mendon, Belz et Plouhinec est actuellement en cours. Nombre de pêcheurs-...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des membres des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Créées dans le but de réinsérer professionnellement les mutilés de la Grande Guerre, ces écoles se sont ouvertes progressivement à différents publics e...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés que rencontrent les veuves, en particulier celles ayant moins de 45 ans et des enfants à charge. Ces veuves, qui n'ont souvent pas droit à la pension de réversion, se retrouvent dans des situations financières et d'emploi très délicates. Afin de concilier vie familiale et vie professionnell...

Thèmes : travail ; congé de paternité ; conditions d'attribution

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la non-application du congé de paternité pour les personnes dont l'enfant est mort-né. L'article 55 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 dispose de la possibilité pour le père salarié de bénéficier d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours en cas de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrications. carrière

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF). En effet, ces personnels, cadres civils, sont aujourd'hui placés en catégorie B CII, ce qui les place entre la catégorie B et la catégorie A. Dans les faits, cela se concrétise notamment par des postes à responsabilités de niveau catégorie A, et la ...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrances. prise en charge

M. Michel Grall attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la souffrance des adolescents. La défenseure des enfants a remis, le 20 novembre dernier, un rapport sur la souffrance des adolescents qui conclut à la nécessité de mettre en place une prévention et une prise en charge renforcées des maux de ces jeunes. En effet, environ 15 % des onze - dix-huit ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; conchyliculture ; assurance. couverture des risques. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la provision pour aléas. Que ce soit le risque biologique, zootechnique, commercial, environnemental, le risque est une donnée fondamentale liée à l'activité conchylicole. La gestion du risque est un des éléments-clés de la survie des entreprises conchylicoles et donc de leur transmissibilité. Dans un cont...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des familles de traumatisés crâniens du Morbihan, réunies en associations. Ces dernières s'interrogent sur le dispositif d'indemnisation actuel qui peut parfois conduire à la sous-indemnisation des victimes. Elles soulignent également la différence entre l'indemnisation accordée par vo...

Thèmes : défense ; armement ; centre d'essais. emploi et activité. Gâvres

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de Gâvres. Dans sa réponse publiée le 20 mai 2008, il indique que les décisions prises tiendront compte de la dimension locale, humaine et sociale des implantations concernées et que des mesures d'accompagnement seront rapidement mises en place pour les personnels ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'abandon progressif de la médaille militaire au profit de la Légion d'honneur. L'absence de concession de la médaille militaire aux 10 sous-officiers et caporaux récemment tués au combat en Afghanistan marque l'abandon progressif de cette haute distinction. Or la médaille militaire a été ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de représentants d'associations pour le don d'organes et de tissus humains de pouvoir être associés aux travaux qui auront lieu dans le cadre de la révision prochaine de la loi de bioéthique. Ainsi, si le registre national des refus a été mis en place pour rassu...