Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; affectation des recettes. lutte contre l'insécurité

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le montant des recettes des amendes enregistrées par les radars dans le cadre des actions de répression de la délinquance routière. Sollicité par des intervenants départementaux sécurité routière, il lui demande de bien vouloir lui préciser la part de ces...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueil familial. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le statut des accueillants familiaux. À l'heure où le manque de places en établissement spécialisé se fait cruellement sentir, ils constituent une alternative au placement des personnes âgées ou handicapées et interviennent comme une aide aux familles, ponctuelle ou à plus long terme. Or ces acc...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; carte de stationnement. délais d'obtention

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les délais constatés pour obtenir les cartes d'invalidité et de stationnement pour les personnes handicapées. Demandée auprès des maisons départementales des personnes handicapées, le délai de délivrance peut atteindre six mois. Aussi, compte tenu de l'importance que revêt cette carte pour les personnes en...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret unique qui remplacerait ou compléterait les décrets de 2000 et 2004 pour l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Le 11 mars 2009 a été mise en place une Commission nationale de con...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'hébergement des personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète, etc.) en situation de précarité. En effet, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, qui avait permis la création de 1800 places supplémentaires ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lancement d'un plan d'action national contre la maladie de Parkinson. Un plan d'action a été envisagé afin de pallier à la détresse des familles concernées par cette maladie qui ressentaient comme une injustice le fait que la maladie de Parkinson soit la seule à ne pas bénéficier d'un plan nationa...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. accessibilité

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la responsabilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de nomb...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. accessibilité

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. L'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de nombreuses dispositions pour que t...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. En effet en sont exclus, en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les marins inscrits mari...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation légale pour les prestataires d'opérations funéraires de fournir un devis conforme à l'arrêté du 23 août 2010. En effet, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui tend à renforc...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; mise aux normes. aides de l'État

M. Michel Grall attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de l'hôtellerie familiale tant au regard des obligations de travaux de sécurité que de classements des ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; bien-être animal. mise aux normes

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le délai de mise aux normes de la directive européenne « bien-être » des truies au 1er janvier 2013. Le retard constaté, au sein de la filière porcine, est lié à la conjoncture difficile des cinq dernières années qui aura fragilisé une gran...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en place de la commission de suivi, prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et chargée de contrôler la bonne application de cette loi. Il lui demande si cette commission est aujourd'hui con...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'hébergement des personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète) en situation de précarité. En effet, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, qui avait permis la création de 1 800 places supplémentaires d'app...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diffusion de la théorie du genre dans le contenu des nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements à partir de la rentrée 2011. L'enseignement de la sexualité humaine y est redé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avis que doit rendre le 27 juillet prochain la Haute autorité de santé (HAS) concernant le service médical rendu (SMR), de l'hormone de croissance dans de nombreuses pathologies touchant les enfants notamment. Le SMR est en effet le degré de prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; programmes ; lycée maritime et aquacole. Etel

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière d'enseignement pêche au sein du lycée maritime et aquacole d'Etel. En effet le nouveau plan de scolarité prévoirait la fermeture de l'option pêche du bac professionnel « conduite et gestion des entreprises maritimes » ; l'établissement ne forme...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; commerces. mise aux normes. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. En effet, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions arch...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la responsabilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. En effet, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pré...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'instauration d'un dispositif similaire : l'allocation transitoire de solidarité. Si cette mesure est la bienvenue et était attendue par les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur re...