Michel Grall
Question N° 125560 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. En effet en sont exclus, en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes, au motif que ces marins auraient été embarqués hors des zones de combat. À l'instar de ce qui a été fait pour l'Indochine, les associations de pensionnés de la marine marchande demandent une modification de cet article qui permettrait à ces marins, embarqués en Afrique du nord sur des navires de guerre ou dans des unités à terre, de bénéficier d'une révision de leur pension. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le décret n° 2010-890 du 29juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord accorde le bénéfice de campagne double aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial des marins, sont susceptibles d’être concernés par l’attribution de ce bénéfice. La transposition de la solution retenue par le Conseil d’Etat au code des pensions de retraite des marins doit être étudiée par l’ensemble des ministères en charge de la tutelle de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le ministère chargé du budget. Le ministère chargé du budget a été saisi de ce dossier et étudie actuellement les possibles modalités de cette transposition, notamment pour ce qui concerne la validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.
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