Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions formulées par la fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). Dans ses propositions, la FNOM souhaite une réduction du délai de traitement pour la première demande. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le délai moyen de traitement des premiè...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le label "origine France garantie". Celui ci a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dont 50 % des activités de production sont réalisés en France. Ce label ne garantirait donc pas l'origine française des produits et ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; réforme. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementation du CPMIVG, mais la not...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée lég...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. Le mois dernier, FranceAgrimer annonçait la suspension du dispositif d'aides à la construction et à l'aménagement des serres maraîchères. Alors que les résultats de la ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des missions locales de Bretagne quant aux moyens financiers alloués à la politique de l'emploi des jeunes pour 2011. Elles demandent donc la reconduction du financement régional du réseau des missions locales de Bretagne afin que l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dem...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements que rencontre le RSI Bretagne, devenu interlocuteur social unique des professionnels, commerçants et artisans, depuis le 1er janvier 2008. En effet, le portail d'échanges mis en place entre les organismes partenaires n'apporte pas les automatismes attendus. Cela génère des blo...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression par la loi de finances pour 2011 de l'exonération des charges patronales dans le secteur des services à la personne. En effet, certains centre communaux d'action sociale qui sont gestionnaires d'un service d'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées vo...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de l'enseignement catholique en Bretagne face aux suppressions de postes annoncées. Alors que l'enseignement catholique accueille en Bretagne 40 % des élèves et que ses effectifs connaissent une augmentation régulière, les responsables d'établissements sont co...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Une déqualification des personnels de bloc opératoire serait en effet préjudiciable à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients. C'est pourquoi les infirmiers de blocs opératoires demandent l'obligation de f...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assujettissement ; allocation aux adultes handicapés. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le régime de la pension d'invalidité et sur celui de l'allocation aux adultes handicapés. En effet la pension d'invalidité serait soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), alors que l'AAH ne le serait pas. Certains bénéficiaires d'une pension d'invalidité y voient donc une ...

Thèmes : eau ; assainissement ; phytoépuration. développement

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des usagers de l'eau ayant mis en place un système propre d'assainissement de leurs eaux usées appelé phytoépuration. La phytoépuration est une solution écologique à la question de l'épuration autonome des eaux usées. Il s'agit d'utiliser des plantes pou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; conditions d'accès. personnes atteintes de pathologies lourdes

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les assurances santé pour personnes malades. Dans les faits, de nombreuses compagnies d'assurances refusent de prendre en charge les personnes malades, du fait des risques potentiels qu'elles représenteraient, ou demandent des cotisations dont les coûts sont exorbitants. Les troubles bipolaires se c...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante. L'exposition à l'amiante n'est reconnue aux militaires et anciens militaires qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des patients asthmatiques. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de Français (9 % des enfants et 6 % des adultes) a fortement augmenté ces dernières années en France. Cette augmentation serait de 40 % en 15 ans, en raison notamment de la modification ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un minimum de ressources aux personnes qui justifient, avant l'âge de 60 ans, du droit à une pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif avait été renouvelé en 2009 et 2010 en raison de la crise pesant su...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenne...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; aptitude à la conduite. contrôle

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités permettant aux citoyens de conduire un quadricycle léger à moteur ou «voiture sans permis». Alors que ces véhicules représentent les mêmes dangers qu'une voiture, tant pour les piétons que pour les autres véhicules, il n'est pas nécessaire de passer un ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; moyens. financement

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des moyens qui sont alloués à l'enseignement privé pour l'année 2011. L'enseignement privé se dit conscient des efforts à faire pour assainir les finances publiques. Néanmoins, les inquiétudes portent notamment sur les retraits d'emplois d'enseignants induits pa...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sév...