Michel Grall
Question N° 104676 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des usagers de l'eau ayant mis en place un système propre d'assainissement de leurs eaux usées appelé phytoépuration. La phytoépuration est une solution écologique à la question de l'épuration autonome des eaux usées. Il s'agit d'utiliser des plantes pour filtrer et épurer les eaux usées. Elle a un coût important pour les usagers qui décident d'y recourir. Or ces usagers de l'eau se voient soumis à l'impôt « lutte contre la pollution » par les Agences de l'eau, sans qu'il soit tenu compte ni de leur investissement financier ni de leur contribution pratique en faveur de l'environnement, par l'épuration de leurs eaux domestiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 28 juin 2011
La redevance pour pollution domestique est perçue par les agences de l'eau auprès de tous les abonnés au service d'eau potable. Elle est assise sur le volume d'eau facturé, que le propriétaire soit raccordé au réseau public d'assainissement ou qu'il soit équipé d'une installation d'assainissement non collectif. Son taux peut être modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires considérés et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux. Cette redevance permet à l'agence de l'eau de financer des études, actions et travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l'eau, lutter contre les pollutions microbiologiques du littoral, réduire à la source les émissions de pollution, mettre en conformité les stations d'épuration urbaines et développer l'assainissement des petites collectivités. Les propriétaires raccordés au réseau public d'assainissement doivent en outre payer une redevance pour assainissement collectif auprès du service public d'assainissement qui assure le traitement des eaux usées. Cette redevance doit couvrir les charges liées aux investissements et au fonctionnement du système d'assainissement financées par le service public d'assainissement. Elle est assise sur le volume d'eau facturé à toute personne abonnée à un service d'eau potable. Dans le cas de logement neuf, ils doivent également financer le raccordement ainsi que le branchement au réseau. Les propriétaires non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif et payer une redevance pour service rendu par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) qui en assure le contrôle. Il est donc justifié qu'un propriétaire équipé d'une installation d'assainissement non collectif qui fonctionne correctement paie à la fois une redevance auprès de l'agence de l'eau, pour pollution domestique, et une redevance au SPANC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.