Questions écrites de Michel Grall

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine concernant le passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. En effet, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne v...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les psychologues au sujet de l'application du décret du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Ce texte introduit l'obligation d'obtenir le titre de psychothérapeute pour exercer cette profession, qui nécessite de refaire un stage et une formatio...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de visiteur médical. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmaco...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; restauration

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les emplois saisonniers dans la restauration. Les professionnels de la restauration connaissent en effet un regain d'activité en période de vacances notamment. L'embauche indispensable de saisonniers pour assumer l'activité nouvelle implique une avance dans la trésorerie parfois ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce Plan européen est devenu un pilier essentiel de l'aide alimentaire. Or une récente décision de la Cour de justice européenne interdit à la Commission européenne de compléter, par une allocation financière, le PEAD lorsque...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; desserte. Bretagne

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision de la SNCF de supprimer la liaison ferroviaire Quimper-Lyon. En effet, les Bretons qui désirent rejoindre le sud-est de la France sont aujourd'hui tenus d'effectuer un changement à Paris, ce qui impose...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; contrôle. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide non rémunérée apportée par un ascendant ou un descendant, à une entreprise, notamment dans le domaine de la restauration. En effet il est courant qu'un parent travaille bénévolement, ponctuellement ou non, à la bonne marche d'un commerce. Il peut ainsi s'agir d'un parent retraité qui offre de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, cette disposition ne serait pas cumulable avec toute autre majoration...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, l'âge légal pour le bénéfice de cet avantage est de 75 ans, ce qui limite considérablement...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; sécurité ; équipements de protection individuels. acquisition

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise à disposition de protections pour les travaux pédagogiques d'atelier. Dans le cadre de l'enseignement professionnel, les travaux pédagogiques dans les ateliers peuvent présenter des dangers. Les professeurs doivent de ce fait porter des équipements de protection in...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson. Cette maladie touche plus de 150 000 familles en France et voit chaque année près de 14 000 nouveaux cas diagnostiqués. Cette maladie est étonnamment mal connue, et ceci s'avère préjudiciable pour les personnes touchées. Confrontées à la nécessité de réinventer leur vie quot...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires, et plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros sur prescription médicale et ceci une fois par an...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide est composé de substances que les apiculteurs jugent d'une extrême toxicité pour les abeil...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; emplois réservés ; loi n° 2008-492 du 26 mai 2008. décret d'application. publication

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution des emplois réservés. Il s'agit en effet, à l'occasion de toutes les procédures de recrutement des fonctionnaires civils, de réserver une partie de ces emplois à d'anciens militaires. Cette procédure a été profondément remaniée en 2008 (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 re...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme des taxes locales d'électricité (TLE). Entrée en vigueur le 1er janvier 2011, cette réforme a remplacé les TLE par des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE). De nombreux Français ont alors pu constater une hausse de leurs factures EDF avec ...

Thèmes : animaux ; protection ; soigneurs animaliers. accès à la profession

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'admission à une formation de soigneur animalier. En effet, pour devenir animalier en parc zoologique, il faut suivre une formation dans un organisme délivrant la certification professionnelle ( cf. Journal officiel du 21 a...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Elle fait actuellement l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Cette formation est, depuis 1987, assurée en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisant pour atteindre la classification au gr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 %...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; souscription au capital. PME. réglementation

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la souscription au capital d'une PME. Depuis quelques années, la souscription au capital d'une PME ou TPE (SARL) permettait au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 25 % de son investissement ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préparation de la rentrée scolaire dans les établissements d'enseignement professionnel. Les membres des conseils d'administration de certains de ces établissements auraient voté contre la répartition de la dotation horaire globale et demanderaient que les heures supplé...