Michel Grall
Question N° 109893 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la souscription au capital d'une PME. Depuis quelques années, la souscription au capital d'une PME ou TPE (SARL) permettait au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 25 % de son investissement au capital. Dans la loi de finances, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011, une condition a été ajoutée. En effet, dorénavant la PME doit compter au moins deux salariés. Cette condition apparaît préjudiciable pour les petites entreprises qui ne peuvent avoir de salariés au vu de l'activité exercée. Malgré tout, ces petites entreprises doivent améliorer leurs fonds propres en augmentant leur capital. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une révision de cette condition est envisageable.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010, a aménagé les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement au capital des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes, codifiées respectivement sous les articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, en vue, conformément à leur vocation initiale, de recentrer ces dispositifs sur les entreprises les plus susceptibles de rencontrer des difficultés de financement en fonds propres ainsi que de lutter contre certaines situations abusives. C'est à ce titre qu'en particulier les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles aux avantages fiscaux précités doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice, ou un salarié si elles sont soumises à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat. Cela étant, et afin de tenir compte notamment de la situation des jeunes entreprises en phase de démarrage ou d'amorçage, l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011, définitivement adoptée par le Parlement le 6 juillet dernier, assouplit cette condition d'effectif salarié minimum en prévoyant qu'elle doit être satisfaite par les sociétés concernées non plus à la clôture de leur premier exercice mais à la clôture de l'exercice qui suit celui de la souscription ayant ouvert droit aux réductions d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune précitées. Ces dernières dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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