Michel Grall
Question N° 120054 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, l'âge légal pour le bénéfice de cet avantage est de 75 ans, ce qui limite considérablement le nombre de bénéficiaires de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a motivé la décision de n'octroyer cet avantage qu'aux anciens combattants de plus de 75 ans, et si une réforme est envisagée pour abaisser cette condition d'âge.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.