Michel Grall
Question N° 113282 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme des taxes locales d'électricité (TLE). Entrée en vigueur le 1er janvier 2011, cette réforme a remplacé les TLE par des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE). De nombreux Français ont alors pu constater une hausse de leurs factures EDF avec changement des modalités de calcul de ces taxes, dénonçant par ailleurs un manque d'information. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la finalité de ces nouvelles taxes et s'il est envisagé de les faire évoluer.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La réforme des taxes locales sur l'électricité (TLE) vise à transposer en droit français les obligations de la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sur les conditions de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cette directive impose la mise en place d'accises, c'est-à-dire de taxes dont l'assiette est la quantité d'énergie consommée. En effet, alors que l'assiette de la TLE était le montant total HT de la facture (abonnement et prix de l'énergie consommée), la TCFE porte sur la seule consommation. Les TLE, qui étaient perçues par les communes et les départements, ont été remplacées par la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) qui se décompose en une taxe communale et une taxe départementale. Pour les clients dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, deux taxes sont désormais applicables : la taxe communale sur les consommations finales d'électricité (TCCFE), et la taxe départementale sur les consommations finales d'électricité (TDCFE). Dans les deux cas, le taux est fixé par la loi en fonction de la puissance souscrite et de l'usage : 0,25 euros/MWh pour les sites professionnels dont la puissance est supérieure à 36 kVA, 0,75 euros/MWh pour les autres sites. Sur la base de ces montants, les communes et les départements fixent un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 pour les communes, ce qui permet éventuellement à une commune de ne pas taxer, et entre 2 et 4 pour les départements. La réforme de cette taxation a été réalisée à niveau constant en moyenne. Globalement, les plus petits consommateurs voient leur niveau de la taxe baisser, tandis que les plus gros consommateurs le voient augmenter. En outre, les taxes apparaissent distinctement sur les factures afin d'indiquer le taux de taxation retenue. Enfin, pour les clients dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 250 kVA, la loi a créé la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE) par l'article 266 quinquies B du code des douanes, conformément à l'obligation posée par la directive du 27 octobre 2003. Le montant de cette taxe, qui est perçue par l'État, est fixé au taux minimum prévu par la directive soit 0,5 euros/MWh.
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