Michel Grall
Question N° 104835 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la préparation de la rentrée scolaire dans les établissements d'enseignement professionnel. Les membres des conseils d'administration de certains de ces établissements auraient voté contre la répartition de la dotation horaire globale et demanderaient que les heures supplémentaires soient transformées en création de postes. Par ailleurs, les enseignants demandent qu'un collectif budgétaire soit voté en urgence permettant ainsi l'attribution de moyens nouveaux dans les dotations des établissements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse émise le 23 août 2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux, sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans les lycées professionnels de l'académie de Rennes, le E/D moyen pour la rentrée 2010, 18,61, est plus favorable qu'au niveau national, 19,28. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes dans le cadre des chantiers à venir, dont les travaux sur l'évolution des rythmes scolaires constitueront un point fort à très court terme. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Rennes a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de 39 emplois. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. En ce qui concerne l'académie de Rennes et plus particulièrement le département du Morbihan, les effectifs prévus en LP à la rentrée de 2011 sont en légère diminution avec une prévision globale de - 60 élèves, après avoir connu comme les autres départements des hausses liées à l'effet du double cursus d'accès au baccalauréat professionnel. Cette variation s'explique notamment par la suppression définitive des BEP « Carrières sanitaires et sociales » et leur transformation en baccalauréats professionnels 3 ans « Accompagnement soins et services à la personne ». Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, les dotations globales horaires (DGH) des lycées professionnels ont fait l'objet d'un retrait de 21 emplois, soit pour le Morbihan un retrait de 4 emplois, au vu des prévisions d'effectifs et de leur incidence en termes de structures. Pour mémoire les autres retraits s'établissent ainsi : - 10 emplois dans le Finistère, - 3 dans les Côtes d'Armor et - 4 dans le département d'Ille-et-Vilaine. Pour autant, le taux d'encadrement prévisionnel du département du Morbihan reste supérieur en 2011 au taux académique (taux moyen d'heures par élève de 2,3 pour le département du Morbihan par comparaison au taux académique de 2,2). Le taux initial d'heures supplémentaires (ratio heures supplémentaires/total d'heures) prévu pour la rentrée scolaire 2011 en lycée professionnel était de 8,23 %, soit un taux identique à celui de 2010. Actuellement, après le processus d'échanges et de dialogue de gestion avec les chefs d'établissement, le taux d'heures supplémentaires années au niveau départemental est de 7,30 %, ce qui représente une baisse de près d'un point. Ce taux correspond au niveau constaté au bilan de gestion de l'année passée.
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